Etaamb.openjustice.be
Décision Du Conseil De La Concurrence
publié le 28 novembre 2006

Conseil de la concurrence. - Décision n° 2006-C/C-19 du 28 septembre 2006 CONC-C/C-06/0030 : Autogrill S.p.A./Carestel Group La notification de la concentration a été déposée au Conseil de la concurrence le 14 juillet 2006, et y a été inscrit Par décision du 5 septembre 2006, le Conseil de la concurrence a décidé de proroger le délai de la (...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2006011479
pub.
28/11/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Conseil de la concurrence. - Décision n° 2006-C/C-19 du 28 septembre 2006 CONC-C/C-06/0030 : Autogrill S.p.A./Carestel Group La notification de la concentration a été déposée au Conseil de la concurrence le 14 juillet 2006, et y a été inscrite sous le numéro CONC-C/C-06/0030.

Par décision du 5 septembre 2006, le Conseil de la concurrence a décidé de proroger le délai de la première phase, prévu à l'article 33, § 2, alinéa 2 LPCE jusqu'au 29 septembre 2006 inclus.

Conformément à l'article 33, § 3, troisième alinéa LPCE ce délai peut être prorogé à la demande expresse des parties et au maximum pour la durée que celles-ci proposent.

Par lettre du 27 septembre 2006, un représentant des parties notifiantes, maître Massimo Merola, agissant en tant que leur mandataire, a demandé de proroger le délai prévu à l'article 33, § 2, alinéa 2 LPCE jusqu'au 9 octobre 2006 inclus.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence, Décide de proroger le délai de la première phase, visé à l'article 33, § 2, alinéa 2 LPCE, jusqu'au 9 octobre 2006 inclus.

Ainsi décidé le 28 septembre 2006 par une chambre du Conseil de la concurrence, composée de M. Stefaan Raes, président du Conseil de la concurrence, et de Mme Dominique Smeets et M. Christian Huveneers, membres du Conseil de la concurrence.

^