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Conseil de la concurrence. - Décision n° 2006-C/C-15 du 5 septembre 2006 CONC-C/C-06/0030 : Autogrill S.p.A./Carestel Group La notification de la concentration a été déposée au Conseil de la concurrence le 14 juillet 2006, et y a été inscrite sous le numéro CONC-C/C-06/0030 Conformément à l'article 33, § 2, alinéa 2 LPCE, la décision du Conseil dans laquelle la concentration est déclarée admissible, ou dans laquelle le Conseil constate qu'il y a des doutes sérieux à propos de l'admissibilité de la concentration et décide d'engager la procédure prévue à l'article 34, doit être donnée dans un délai maximum de quarante-cinq jours.

En vertu de l'article 24 de l'arrête royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique, ce délai a été suspendu du 3 août 2006 jusqu'au 9 août 2006 inclus.

L'article 33, § 2, alinéa 3 LPCE dispose que la concentration est réputée admissible lorsque le Conseil n'a pas rendu sa décision dans ce délai.

Conformément à l'article 33, § 3, troisième alinéa LPCE ce délai peut être prorogé à la demande expresse des parties et au maximum pour la durée que celles-ci proposent.

Par lettre du 5 septembre 2006, un représentant des parties notifiantes, maître Bettina Volpe, agissant en tant que leur mandataire, a demandé de proroger le délai prévu à l'article 33, § 2, alinéa 2 LPCE jusqu'au 29 septembre 2006 inclus.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence, Décide de proroger le délai de la première phase, visé à l'article 33, § 2, alinéa 2 LPCE, tel que prorogé à cause de suspension, jusqu'au 29 septembre 2006 inclus.

Ainsi décidé le 5 septembre 2006 par une chambre du Conseil de la concurrence, composée de M. Stefaan Raes, président du Conseil de la concurrence, et de Mme Dominique Smeets et M. Christian Huveneers, membres du Conseil de la concurrence.