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Conseil de la concurrence. - Décision n° 2005-C/C-27 du 23 mai 2005 Affaire CONC-C/C-05/0022 : Forclum S.A.S/Idex S.A.-ICH S.A. (1) 1. Procédure Vu la notification simplifiée de la concentration déposée le 25 avril 2005 au secrétariat du Conseil de la concurrence et enregistrée sous le numéro CONC-C/C-05/0022; Vu le rapport du Corps des rapporteurs déposé au Conseil de la concurrence le 19 mai 2005;

Vu la lettre du 23 mai 2005 par laquelle le représentant commun des parties notifiantes renonce à son droit d'être entendu devant le Conseil de la concurrence;

Vu les pièces du dossier. 2. Opération de concentration 2.1. Acheteur L'acheteur est la société de droit français par action simplifiée "Société de Force et Lumière Electriques" (ci-après dénommée "Forclum") qui est établie à 93153 Le Blanc Mesnil Cedex (France), Centre d'Affaires Paris Nord, Bâtiment Ampère, n° 1, BP 201.

La société Forclum fait partie du groupe Eiffage qui est actif dans les domaines de la construction, de l'ingénierie civile, de l'installation électrique et de l'immobilier.

Le groupe Eiffage est présent en Belgique via sa filiale holding, la société anonyme Soficom. Soficom, contrôlée par Eiffage Construction, détient à son tour le contrôle d'une série de filiales belges qui sont actives dans les domaines de la construction, du dragage, de la menuiserie, de l'immobilier, du nettoyage industriel et de l'environnement.

Le groupe Eiffage est encore actif en Belgique via sa filiale Feyens.

La société Feyens est contrôlée par Forclum et elle est active en Belgique dans le domaine de l'installation électrique. 2.2. Vendeurs Les vendeurs sont : 1° la société anonyme de droit français IDEX dont le siège social est situé à 92100 Boulogne Billancourt, rue Escudier, 8bis. IDEX est un groupe français dont les activités se situent dans les domaines de l'ingénierie, de la production d'énergie, de la gestion d'énergie et des services pour la production de l'environnement.

La société IDEX est active en Belgique via les sociétés anonymes "Idexbel Maintenance" et "Idexbel Development" et les filiales de cette dernière, à savoir les sociétés anonymes "Limpens", "Intra-Electrosys" et "AMD"; 2° la société anonyme de droit français "INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE" (ci-après "ICH") dont le siège social est situé à 92100 Boulogne Billancourt, rue Escudier, 8bis.ICH est une filiale à [Secrets d'affaires] % de la société IDEX. Les activités de ICH sont multiples et concernent l'entreprise et l'ingénierie de tous travaux de construction d'immeubles et d'installation de tous équipements, la prise de brevets, l'exploitation et l'entretien d'installations immobilières et industrielles, la location immobilière, la prise de participation ou d'intérêts et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social de la société. 2.3. Sociétés cibles Les sociétés cibles, dénommées ci-après "Groupe Cible" sont : - la société anonyme de droit belge "Idexbel Maintenance" dont le siège social est situé à 1070 Bruxelles, rue Bara 71.

Elle exerce une activité de maintenance et de gestion d'installations techniques du bâtiment dans les domaines tertiaires, industriels et résidentiels. - la société anonyme de droit belge "Idexbel Development" dont le siège social est situé à 1070 Bruxelles, rue Bara 71.

Cette société n'a pas d'activité économique propre, elle fournit des prestations de services à ses filiales. Les filiales "Limpens" et "AMD" sont actives dans les domaines des installations en génie climatique, HVAC (heating, ventilation et air conditioning) et de la plomberie-sanitaire dans les secteurs industriels et tertiaires. La filiale "Intra-Electrosys" est active dans le domaine des installations électriques dans les secteurs industriels et tertiaires. 3. Description de I'opération Le 25 mars 2005, les parties notifiantes ont signé un contrat de cession de titres en vertu duquel Forclum acquiert l'ensemble des actions et parts bénéficiaires que les vendeurs IDEX et ICH détiennent dans les sociétés Idexbel Maintenance et Idexbel Development. Par cette opération, Forclum acquiert également le contrôle exclusif des trois filiales : "Limpens", "IntraElectrolyse", "AMD". [Secrets d'affaires] 4. Champ d'application Les sociétés précitées sont des entreprises au sens de l'article 1er de la loi et l'opération notifiée est une opération de concentration au sens de l'article 9 de la loi. Au regard des chiffres d'affaires fournis par les parties, les seuils définis à l'article 11 de la loi sont atteints. 5. Marchés des produits et marchés géographiques en cause Le Groupe Eiffage et le Groupe Cible exercent, en Belgique, des activités relevant des domaines suivants : - la construction (Groupe Eiffage); - le génie civil (Groupe Eiffage); - l'installation électrique (Groupe Eiffage via Feyens et le Groupe Cible); - l'installation climatique (Groupe Cible); - la conception/construction de systèmes de traitement d'eau (Groupe Eiffage); - l'immobilier (Groupe Eiffage); - le stockage de déchets (Groupe Eiffage); - le nettoyage industriel (Groupe Eiffage); - la menuiserie (Groupe Eiffage).

Les parties notifiantes disent s'être fondées principalement sur la pratique décisionnelle de la Commission européenne pour définir les marchés des produits et les marchés géographiques pertinents.

Ainsi la Commission européenne a distingué, dans le secteur de la construction au sens large, quatre grands marchés : - le marché de la construction industrielle; - le marché de la construction privée; - le marché du génie civil; - le marché des services mécaniques et électriques. 5.1. La construction civile et industrielle Les parties notifiantes se réfèrent à la pratique décisionnelle de la Commission européenne pour établir que le marché de la construction civile et industrielle peut être scindé en deux marchés distincts : le marché de la construction d'habitations privées (à l'exclusion de la construction institutionnelle d'habitations) et le marché de la construction industrielle, commerciale et institutionnelle. Selon la Commission européenne, ces marchés ont une dimension nationale.

De la notification déposée, il ressort que le Groupe Eiffage est seul présent sur ces deux marchés avec des parts de marché inférieures à 25 %. 5.2. Le génie civil Se référant à la pratique décisionnelle de la Commission européenne, les parties notifiantes estiment que le marché du génie civil peut être segmenté de la manière suivante : - le marché des travaux de terrassement; - le marché des travaux de génie d'assèchement; - le marché des travaux de génie liés à l'eau; - le marché des travaux routiers; - le marché de la construction de chemin de fer; - le marché des travaux de dragage; - le marché des câbles et canalisations; - le marché des canalisations industrielles.

Pour les marchés des travaux de terrassement, des travaux de génie d'assèchement, des travaux de génie liés à l'eau et des travaux routiers, les parties notifiantes ont opéré une nouvelle segmentation en distinguant les grands projets d'une part et les petits projets d'autre part.

Selon la Commission européenne, le marché du génie civil est de dimension nationale.

De la notification déposée, il ressort que le Groupe Eiffage est seul présent sur le marché du génie civil. Il est présent sur le marché des travaux de génie liés à l'eau et segmenté en grands projets et en petits projets ainsi que sur le marché des travaux de dragage. Sur ces marchés et segments, le Groupe Eiffage détiendrait des parts de marché inférieures à 25 %. 5.3. L'installation électrique Se référant à la pratique décisionnelle de la Commission européenne, les parties notifiantes estiment que le marché de l'installation électrique peut être segmenté en d'une part l'installation électrique à haute tension et d'autre part l'installation électrique à basse tension. La Commission européenne a également admis sans pour autant se prononcer davantage, l'éventualité de segmenter encore le marché de l'installation électrique de grands projets et le marché de l'installation électrique de petits projets.

Les parties notifiantes ont distingué encore un troisième marché, celui de l'électrification de lignes de chemins de fer. Elles justifient cette distinction supplémentaire par le fait que cette activité est très spécialisée et ne compte qu'un seul client.

Selon la pratique décisionnelle de la Commission européenne, le marché de l'installation électrique a, en principe, une dimension nationale.

Les parties notifiantes estiment qu'en Belgique, il n'est pas nécessaire de retenir une dimension géographique qui soit régionale du fait que les activités d'installation électrique nécessitent une présence physique sur le chantier et une connaissance de la langue nationale ou locale. De plus, l'agréation des entreprises se fait sur base des législations nationales.

Sur le marché de l'installation électrique, le Groupe Eiffage et le Groupe Cible sont présents sur le segment Installation Electrique petits projets, Basse tension. Les parts de marché cumulées seraient inférieures à 25 %.

Sur le segment Installation Electrique petits projets, Haute tension et sur le segment Electrification de lignes de chemin de fer, le Groupe Eiffage est seul présent et sur ces deux segments, il détiendrait des parts de marché inférieures à 25 %. 5.4. L'installation climatique Sur la base de la pratique décisionnelle de la Commission européenne, les parties notifiantes estiment que le marché de l'installation climatique peut constituer un marché de produit distinct qui peut éventuellement être segmenté en grands projets et en petits projets.

Le critère de distinction retenu par les parties notifiantes pour définir cette sous-segmentation est le nombre d'ingénieurs qui sont affectés au projet.

Selon la Commission européenne, le marché de l'installation climatique est de dimension nationale.

Selon les parties notifiantes, le Groupe Cible est seul présent sur le segment Installation Climatique petits projets avec des parts de marché inférieures à 25 %. 5.5. La conception/construction de systèmes de traitement d'eau Se référant à la pratique décisionnelle de la Commission européenne, les parties notifiantes estiment que le marché de la conception, de l'ingénierie et de la fourniture de systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement d'eau peut constituer un marché de produits distinct. Une segmentation est en outre possible entre les systèmes industriels et les systèmes à destination de clients municipaux.

Selon la Commission européenne, ce marché est de dimension européenne et selon les parties notifiantes, il est de dimension nationale.

De la notification déposée, il ressort que le Groupe Eiffage est seul présent sur ce marché et sur le segment des "Systèmes municipaux/publics", il détiendrait des parts de marché inférieures à 25 %. 5.6. L'immobilier Se référant toujours à la pratique décisionnelle de la Commission européenne, les parties estiment qu'une segmentation du marché est possible selon d'une part, la nature commerciale ou résidentielle de l'immeuble et d'autre part, de la nature du service rendu à savoir : la location d'immeubles, le développement immobilier ou la gestion immobilière.

Les parties retiennent comme segmentation la location d'immeubles, le développement immobilier ou la gestion immobilière et chacun de ces segments est sous-segmenté selon la nature commerciale ou la nature résidentielle de l'immeuble.

En se fondant sur la pratique décisionnelle de la Commission européenne. les parties notifiantes estiment que le marché de l'immobilier a une dimension géographique qui n'excède pas le territoire national. Selon elles, ces marchés sont même susceptibles d'être régionaux ou locaux.

De la notification déposée, il ressort que le Groupe Eiffage est seul présent sur le segment du développement de l'immobilier et les sous-segments en immeubles commerciaux et en immeubles résidentiels.

Sur le segment de la gestion immobilière, le Groupe Eiffage est présent uniquement sur le sous-segment des immeubles commerciaux. Sur ces différents segments et sous segments, le groupe Eiffage détiendrait des parts de marché inférieures à 25 %. 5.7. Le stockage des déchets De la notification déposée, il ressort que seule la société Oostvlaams Milieubeheer, filiale de Soficom, exerce une activité sur le marché du stockage des déchets. Oostvlaams Milieubeheer exploite en effet une décharge qui sert de stockage de déchets industriels non toxiques en plein air.

Les parties soutiennent que cette activité n'entre pas dans les définitions de marchés de produits retenues par la Commission dans le marché du stockage de déchets et retiennent donc un marché étroit du stockage en plein air de déchets industriels non toxiques correspondant à l'activité d'Oostvlaams Milieubeheer.

Les parties notifiantes estiment que ce marché étroit est de dimension régionale et correspond à la région flamande.

Il ressort de la notification que sur ce marché étroit, le Groupe Eiffage a des parts de marchés inférieures à 25 %. 5.8. Le nettoyage industriel Les parties se réfèrent à une décision du Conseil de la concurrence (1) pour segmenter ce marché en deux marchés distincts : le marché des grands projets et le marché des petits projets.Le critère de distinction entre grands projets et petits projets est la valeur du contrat (environ 400.000 euros).

Les parties estiment que ce marché et ses segments ont une dimension nationale et disent se fonder sur la décision du Conseil de la concurrence visée plus haut pour prétendre que le marché du nettoyage industriel) a une dimension nationale De la notification déposée, il ressort que le Groupe Eiffage est seul présent sur le segment nettoyage industriel "petits contrats" avec une part de marché inférieure à 25 %. 5.9. La menuiserie En l'absence de définitions de marché tant par la Commission européenne que par le Conseil de la concurrence, les parties notifiantes définissent le marché de manière étroite à savoir le marché de la menuiserie fixe et estiment qu'il est de dimension nationale.

Sur ce marché, le Groupe Eiffage est seul présent avec une part de marché inférieure à 25 %. 5.10. Conclusion En conclusion de la description des marchés en cause, le Conseil de la concurrence estime qu'il nest pas nécessaire de se prononcer sur les définitions des différents marchés présentées par les parties notifiantes en raison de l'absence de problème concurrentiel rencontré ou soulevé au cours de l'instruction et ce quelles que soient les définitions et segmentations proposées ou retenues. 6. Marchés concernés et procédure simplifiée Les parties notifiantes exercent des activités commerciales sur des marchés de produits différents à l'exception de marchés et segments de l'installation électrique et de l'installation climatique ou des chevauchements horizontaux et verticaux existent.Néanmoins, sur ces chevauchements, selon le rapport d'instruction, les parts de marchés cumulées seraient inférieures à 25 %. Il n'y a donc pas de marchés concernés au sens de la loi et la procédure simplifiée est d'application en l'espèce étant donné que les conditions de la communication conjointe du Conseil de la concurrence et du Corps des Rapporteurs relative à la procédure simplifiée pour le traitement des concentrations (Moniteur belge du 11 décembre 2002) sont réunies.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence - constate que la concentration en cause tombe dans le champ d'application de la loi; - déclare la concentration admissible, conformément aux articles 33, § 1er, et 33, § 2, 1.a de la loi.

Ainsi décidé le 23 mai 2005 par la chambre du Conseil de la concurrence constituée de M. Jacques Schaar, président de chambre, de Mmes Dominique Smeets, Anne Junion et de M. Christian Huveneers, membres. _______ Note (1) Décision du Conseil de la concurrence n° 2001-C/C-17 du 11 avril 2001, ISS Europe/Lavold/Randstad.