29 JUIN 2007. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 2 avril 2007 de la démission de M. Francis Fischer de ses fonctions de juge suppléant à la Cour de justice Benelux;

Sur la proposition de la Ministre belge de la Justice, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. Albert Fettweis, conseiller à la Cour de cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de justice Benelux.

Art. 2.La présente Décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 29 juin 2007.

Le Président du Comité de Ministres, K. DE GUCHT