17 MAI 2002. - Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de Justice Benelux

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles, le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 22 janvier 2002 de la démission, avec effet au 1er septembre 2002, de M. Th. Verheyden de ses fonctions de juge suppéant à la Cour de Justice Benelux;

Sur proposition du Ministre de la Justice de Belgique, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. Cl. Parmentier, conseiller à la Cour de cassation, est nommé juge suppléant à la Cour de Justice Benelux.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à La Haye, le 17 mai 2002.

Le Président du Comité de Ministres, E. DERYCKE