22 SEPTEMBRE 2000. - Décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, Considérant que par sa Décision M (99) 8 du 25 octobre 1999, le Comité de Ministres a nommé M. N. Edon avocat général à ladite Cour, libérant ainsi la fonction d'avocat général suppléant que celui-ci occupait, Sur la proposition du Ministre de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg, A pris la décision suivante :

Article 1er.M. G. Wivenes, avocat général au Parquet général à Luxembourg, est nommé avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux.

Art. 2.La présente Décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à La Haye, le 22 septembre 2000.

Le Président du Comité de Ministres, J.J. van AARTSEN