25 OCTOBRE 1999. - Décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un avocat général à la Cour de Justice Benelux

Le Comité de Ministres de l'Union économique Benelux, Vu l'article 3, alinéa 1er et 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965, tel qu'il a été modifié par le Protocole signé à Bruxelles, le 23 novembre 1984;

Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 18 juin 1999 de la démission, avec effet au 13 août 1999, de M. C. Wampach, de ses fonctions d'avocat général à la Cour de Justice Benelux;

Sur proposition du Ministre de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg, a pris la décision suivante :

Article 1er.M. N. Edon, avocat général suppléant à la Cour de Justice Benelux, est nommé avocat général à cette Cour.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 25 octobre 1999.

Le Président du Comité de Ministres, L. MICHEL