25 JUIN 2009. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

Le président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire de SPF Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences du président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, Décide :

Article 1er.Dans la direction régionale de Namur, la compétence actuelle du BCT de Namur est étendue aux contribuables des communes de Assesse, Eghezée, Gesves, La Bruyère et Profondeville.

Art. 2.Cette décision entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Bruxelles, le 25 juin 2009.

Le président du comité de direction du SPF Finances, f.f., J.-P. ARNOLDI