23 SEPTEMBRE 2013. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la direction régionale de Gand de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le contrôle d'Alost 2 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la ville d'Alost dont le non commence par les lettres A à F et Q à Z;2° le bureau central de taxation, BCT Alost est compétent pour les circonscriptions des contrôles d'Alost 2 IPP et Alost 3;3° le contrôle d'Eeklo 2 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, des communes d'Aalter, Eeklo, Kaprijke, Knesselare, Maldegem, Sint-Laureins, Waarschoot et Zomergem, à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;4° le contrôle d'Eeklo 3 IPP est compétent à l'égard des contribuables des communes d'Aalter, Eeklo, Kaprijke, Knesselare, Maldegem, Sint-Laureins, Waarschoot et Zomergem, qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;5° l'inspection d'Alost A est compétente pour les contrôles d'Alost 2 IPP, Alost 3 et 4, BCT Alost, Ninove et le Centre de documentation - Précompte professionnel de Denderleeuw;6° l'inspection de Gand II A est compétente pour les contrôles d'Eeklo 2 IPP et 3 IPP, Gand 12 à 14 et Zelzate.

Art. 2.Les contrôles d'Alost 1, Eeklo 1 et Maldegem sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Bruxelles, le 23 septembre 2013.

H. D'HONDT