23 SEPTEMBRE 2013. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la direction régionale de Bruxelles II de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le contrôle de Schaerbeek 1 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune de Schaerbeek dont le nom commence par les lettres A à J;2° le contrôle de Schaerbeek 3 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune de Schaerbeek dont le nom commence par les lettres K à Z;3° le bureau central de taxation, BCT Schaerbeek est compétent pour les circonscriptions des contrôles d'Evere, Schaerbeek 1 IPP et 3 IPP;4° le contrôle de Molenbeek-Saint-Jean IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune de Molenbeek-Saint-Jean;5° le bureau central de taxation, BCT Molenbeek-Saint-Jean est compétent pour la circonscription du contrôle de Molenbeek-Saint-Jean IPP;6° le contrôle de Woluwe-Saint-Lambert IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune de Woluwe-Saint-Lambert;7° le contrôle de Woluwe-Saint-Pierre IPP est compétent à l'égard des contribuables de la commune de Woluwe-Saint-Pierre;8° l'inspection de Schaerbeek I A est compétente pour les contrôles d'Evere, Schaerbeek 1 IPP et 3 IPP et BCT de Schaerbeek;9° l'inspection de Molenbeek-Saint-Jean A est compétente pour les contrôles d'Anderlecht 1 à 4, Molenbeek-Saint-Jean IPP et BCT Molenbeek-Saint-Jean;10° l'inspection de Woluwe A est compétente pour les contrôles d'Auderghem, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert IPP et Woluwe-Saint-Pierre IPP.

Art. 2.Les contrôles de Schaerbeek 2 et 4, Molenbeek-Saint-Jean 1 et 2, Woluwe-Saint-Lambert 1 et 2 et Woluwe-Saint-Pierre 1 et 2 sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Bruxelles, le 23 septembre 2013.

H. D'HONDT