23 SEPTEMBRE 2013. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la direction régionale de Bruges de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le contrôle de Courtrai 1 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, des communes de Courtrai et Kuurne, à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;2° le contrôle de Courtrai 3 IPP est compétent à l'égard des contribuables des communes de Courtrai et Kuurne, qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;3° l'inspection de Courtrai A est compétente pour les contrôles de Courtrai 1 IPP et 3 IPP et Waregem 1 en 2.

Art. 2.Le contrôle de Courtrai 2 et le BCT Courtrai sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Bruxelles, le 23 septembre 2013.

H. D'HONDT