23 SEPTEMBRE 2013. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la direction régionale d'Anvers I de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le contrôle d'Anvers 1 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la 1re la 20e divisions cadastrales de la commune d'Anvers dont le nom commence par les lettres A à LEYS;2° le contrôle d'Anvers 5 IPP est compétent à l'égard des contribuables de la 1re la 20e divisions cadastrales de la commune d'Anvers dont le nom commence par les lettres LEYT à Z;3° le bureau central de taxation, BCT Anvers district I est compétent pour les circonscriptions des contrôles d'Anvers 1 IPP et Anvers 5 IPP;4° le contrôle d'Anvers 17 IPP est compétent à l'égard des contribuables des 24e à 35e et des 39e à 41e divisions cadastrales de la commune d'Anvers;5° le bureau central de taxation, BCT Anvers district II IPP est compétent pour la circonscription du contrôle Anvers 17 IPP;6° le contrôle d'Anvers 22 IPP est compétent à l'égard des contribuables des 21e à 23e 36e à 38e et des 42e à 44e divisions cadastrales de la commune d'Anvers ainsi que de la commune de Zwijndrecht;7° le bureau central de taxation, BCT Anvers district IV est compétent pour la circonscription du contrôle d'Anvers 22 IPP;8° l'inspection d'Anvers I A est compétente pour les contrôles d'Anvers 1 IPP et d'Anvers 5 IPP et le BCT Anvers district I;9° l'inspection d'Anvers II A est compétente pour le contrôle d'Anvers 17 IPP et du BCT Anvers district II;10° l'inspection d'Anvers III A est compétente pour le contrôle d'Anvers 22 IPP et du BCT Anvers district IV.

Art. 2.Les contrôles d'Anvers 2 à 4, Anvers 6, Anvers 12 et 13, Anvers 15 et 16, Anvers 19 à 21 et le BCT d'Anvers district III sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Bruxelles, le 23 septembre 2013.

H. D'HONDT