publié le 19 janvier 2011
Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant suppression au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines, du bureau de l'enregistrement de Kapellen
21 DECEMBRE 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant suppression au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines, du bureau de l'enregistrement de Kapellen
Le Président du Comité de direction, Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003, 31 janvier 2005 et 3 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 mettant en vigueur le chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services public fédéraux de programmation en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et exécutant l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de service, de fixation de leur siège et de leurs compétences territoriales;
Vu la décision du 7 mai 2008 du président du Comité de direction portant modification des compétences du premier et du deuxième bureau de l'enregistrement de Brasschaat.
Vu le protocole du 22 janvier 2010 entre le Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, par lequel M. Hans D'Hondt est désigné pour exercer de manière intérimaire les fonctions de président du Comité de direction du Service public fédéral Finances à partir du 1er février 2010;
Vu l'avis motivé du 12 octobre 2010 du Comité de concertation de base n° 23 pour les services dépendant du comité de secteur II (Finances); Attendu que pour des raisons de carence en personnel le bureau de l'enregistrement de Kapellen n'a plus la possibilité de fonctionner de manière autonome et qu'une centralisation et un regroupement de ces tâches s'impose;
Attendu qu'il est indiqué d'harmoniser cette réorganisation aux structures futures des entités opérationnelles du SPF Finances, en particulier à celle de l'Administration générale de la documentation patrimoniale et aux services Sécurité juridique qui en feront partie, Arrête :
Article 1er.Le bureau de l'enregistrement de Kapellen est supprimé.
Ses compétences matérielles sont transférées aux et partagées entre les premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Brasschaat conformément leurs compétences respectives existantes.
Art. 2.Le ressort des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Brasschaat est étendu aux communes de Essen, Kalmthout, Kapellen et Stabroek.
Art. 3.Le ressort et les compétences des premier et deuxième bureaux de l'enregistrement de Brasschaat sont établis comme suit :
DENOMINATION
RESSORT
COMPETENCES
BRASSCHAAT Premier bureau de l'enregistrement
Communes de Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Schoten, Stabroek, Wijnegem et Wuustwezel.
Les compétences en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des droits de succession et de ses arrêtés d'exécution, en particulier : - la réclamation et le recouvrement des droits de succession, des droits de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de succession;
- le traitement des demandes de restitution en ce qui concerne les droits et taxes précités;
- la délivrance des copies, extraits et informations ainsi que des titres de propriété visés au chapitre XVII du Code des droits de succession.
La délivrance d'une attestation de dévolution.
BRASSCHAAT Deuxième bureau de l'enregistrement
Communes de Brasschaat, Brecht, Schoten, Wijnegem et Wuustwezel.
Perception des droits d'enregistrement sur : - les actes notariés, administratifs et sous seing privé et sur les actes passés en pays étranger; - les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - les autorisations de changement de nom ou de prénoms.
La perception des droits d'enregistrement et de greffe sur les actes et activités des cours, tribunaux, greffes et parquets.
L'encaissement des droits d'écriture sur les actes des notaires et des huissiers de justice dont le bureau vise les répertoires.
L'instruction et le calcul des demandes de restitution en matière de droit d'enregistrement pour lesquelles la taxation initiale a été établie par le premier, ou le deuxième bureau de l'enregistrement de Brasschaat ou le bureau de l'enregistrement de Kapellen supprimé.
La délivrance des informations en application des articles 236 et 236bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les registres de formalité du premier et du deuxième bureau de l'enregistrement de Brasschaat, du bureau de l'enregistrement de Kapellen supprimé et les actes et déclarations y enregistrés et la documentation qui se trouve dans leurs archives.
BENAMING
AMBTSGEBIED
BEVOEGDHEDEN
BRASSCHAAT Eerste registratiekantoor
Gemeenten Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Schoten, Stabroek, Wijnegem en Wuustwezel.
De bevoegdheden inzake de uitvoering van het Eerste en het Tweede boek van het Wetboek der successierechten en van zijn uitvoeringsbesluiten, inzonderheid : - de heffing en de invordering van de successierechten, de rechten van overgang bij overlijden en van de taks tot vergoeding van de successierechten;
- het behandelen van de aanvragen tot teruggave m.b.t. de voormelde rechten en taksen;
- het verstrekken van afschriften, uittreksels, inlichtingen en eigendomstitels bedoeld in hoofdstuk XVII van het Wetboek der successierechten.
Afleveren van het attest van erfopvolging.
BRASSCHAAT Tweede registratiekantoor
Gemeenten Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Schoten, Stabroek, Wijnegem en Wuustwezel.
Heffing van de registratierechten op : - de notariële, administratieve, onderhandse en in het buitenland verleden akten; - de exploten en processen-verbaal van gerechtsdeurwaarders; - de vergunningen tot verandering van naam of van voornamen.
Heffing van de registratie- en griffierechten op de akten en verrichtingen van hoven, rechtbanken, griffies en parketten.
Inning van de rechten op geschriften verschuldigd op de akten van de notarissen en van de gerechtsdeurwaarders van wie het repertorium door het kantoor wordt geviseerd.
Het onderzoek en de berekening van de aanvragen tot teruggave inzake registratierecht waarvoor de initiële heffing werd verricht door het eerste of het tweede registratiekantoor Brasschaat of door het afgeschafte registratiekantoor Kapellen.
Het verstrekken van inlichtingen in uitvoering van artikel 236 en 236bis van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten wat betreft de formaliteitsregisters van het eerste en het tweede registratiekantoor Brasschaat en van het afgeschafte registratiekantoor Kapellen en de door deze kantoren geregistreerde akten en verklaringen of de in hun archieven berustende documentatie.
Art. 4.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 21 décembre 2010.
Pour le Ministre des Finances : Le président du Comité de direction du SPF Finances, a.i.
H. D'HONDT