13 JUIN 2006. - Décision du Président du Comité de direction portant délégation pour désigner les membres du personnel des niveaux D et C qui exercent la direction journalière d'une équipe

Le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances, Vu l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux, notamment l'article 2, § 4;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, notamment les articles 32 et 33, Décide :

Article 1er.Délégation est donnée au Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation et au fonctionnaire de la classe A4 ou A5 qui a le Service P5 dans ses attributions, pour désigner les collaborateurs restaurant/nettoyage qui exercent la direction journalière du personnel occupé au nettoyage ou au restaurant.

Art. 2.Délégation est donnée au Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation pour désigner les agents non visés à l'article 1, qui exercent la direction journalière d'une équipe.

Art. 3.La présente décision produit ses effets le 26 septembre 2002.

Bruxelles, le 13 juin 2006.

J.-Cl. LAES