13 JUILLET 2006. - Décision du Président du Comité de direction portant modification des compétences du bureau d'enregistrement de Molenbeek-Saint-Jean et du Premier bureau d'enregistrement de Jette

Le Président du Comité de direction, Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire de SPF Finances;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;

Vu la décision du 15 décembre 1994 du Secrétaire général portant réorganisation de certains bureaux de l'enregistrement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

Considérant que par arrêté royal du 19 octobre 2004, Monsieur Neyrinck, O., a été nommé notaire dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles avec étude fixée à Bruxelles, pour succéder au notaire Velge, J.-P.;

Considérant que par arrêté ministériel du 1er décembre 2005, le notaire Neyrinck, O., est autorisé, pour la durée de l'association avec M. Dubaere, G., notaire à la résidence de Jette, et M. Brusselmans, D., candidat-notaire, à déplacer son étude en l'étude de M. Dubaere, G., à Jette;

Considérant que les actes passés par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société et que cette société tient une seule comptabilité;

Considérant qu'il paraît dès lors indiqué que les actes passés par des notaires associés qui font partie d'une même société professionnelle de notaires soient enregistrés dans le même bureau;

Considérant qu'en vue d'une répartition équilibrée du volume de travail entre les différents bureaux de l'enregistrement, il s'indique de redistribuer les compétences en matière de perception des droits d'enregistrement sur les actes passés par certains notaires, Décide :

Article 1er.La perception des droits d'enregistrement sur les actes du notaire Neyrinck, O., et de ses successeurs, de résidence à Bruxelles, est transférée du bureau d'enregistrement de Molenbeek-Saint-Jean au premier bureau de l'enregistrement de Jette.

Art. 2.La perception des droits d'enregistrement sur les actes du notaire Struyf et de ses successeurs, de résidence à Bruxelles, est transférée du premier bureau de l'enregistrement de Jette au bureau de l'enregistrement de Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 3.La présente décision produit ses effets le 1er août 2006.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Ministre des Finances, Le Président du Comité de direction du SPF Finances, J.-Cl. LAES