11 SEPTEMBRE 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de Lennik et de Dilbeek

Le Président du Comité de direction, Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances;

Vu la décision ministérielle du 5 juillet 2007 désignant M. Jean-Pierre Arnoldi comme président faisant fonction du Comité de direction du Service public fédéral Finances;

Attendu que suite à l'augmentation du volume de travail, à la complexité et la diversité des tâches qui sont exécutées par un bureau de l'enregistrement, un regroupement des compétences s'impose. Le regroupement d'ensembles homogènes de tâches dans les villes où plusieurs bureaux de l'enregistrement sont établis contribuera à l'efficacité du travail et à la gestion fonctionnelle des bureaux;

Attendu que le bâtiment dans lequel se trouve le bureau de l'enregistrement de Lennik doit être quitté et que pour des raisons organisationnelles il convient de le transférer dans le bâtiment qui abrite déjà le bureau d'enregistrement de Dilbeek, Décide :

Article 1er.Les compétences du bureau de l'enregistrement de Lennik en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au bureau de l'enregistrement de Dilbeek. Sont ajoutées au ressort du bureau de l'enregistrement de Dilbeek les communes de Gammerages, Gooik, Herne et Lennik.

Art. 2.Les compétences du bureau de l'enregistrement de Dilbeek en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au bureau de l'enregistrement de Lennik. Sont ajoutées au ressort du bureau de l'enregistrement de Lennik les communes de Dilbeek et Leeuw-Saint-Pierre.

Le bureau de l'enregistrement de Lennik est en outre compétent pour l'encaissement des droits d'écriture sur les actes des notaires et des huissiers de justice dont il vise les répertoires.

Art. 3.Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur résolution intégrale.

Art. 4.Le siège du bureau de l'enregistrement de Lennik est transféré vers Dilbeek.

Art. 5.La dénomination du bureau de l'enregistrement de Dilbeek est changée en "Premier bureau de l'enregistrement de Dilbeek".

Art. 6.La dénomination du bureau de l'enregistrement de Lennik est changée en "Deuxième bureau de l'enregistrement de Dilbeek".

TABLEAU RECAPITULATIF Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.La présente décision produit ses effets le 1er octobre 2008.

Bruxelles, le 11 septembre 2008.

Pour le Ministre des Finances : Le Président faisant fonction du Comité de direction du SPF Finances, J.-P. ARNOLDI