9 SEPTEMBRE 2014. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la Direction régionale de Namur de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le Contrôle de Namur 1 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables de la commune de Namur;2° le Contrôle de Braine-l'Alleud IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables des communes de Braine-l'Alleud, Ittre et Waterloo;3° le Contrôle de Namur 5 IPP est compétent pour les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, des communes d'Andenne, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre, Mettet et Ohey, à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;4° le Contrôle de Namur 6 IPP est compétent pour les contribuables des communes d'Andenne, Fernelmont, Floreffe, Fosses-la-Ville, Gembloux, Jemeppe-sur-Sambre, Mettet et Ohey qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;5° l'Inspection Namur A est compétente pour les Contrôles de Beauraing, Ciney, Couvin, Dinant, Florennes, Namur 1 IPP, Namur 4, Namur 5 IPP et 6 IPP, Sambreville et le BCT Namur;6° l'Inspection Wavre A est compétente pour les contrôles de Braine-l'Alleud IPP, Jodoigne, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Tubize, Wavre 1 et 2.7° l'Inspection Namur-Sociétés A est compétente pour le Contrôle Dinant-Sociétés, le Contrôle Gembloux-Sociétés, les Contrôles Namur-Sociétés 1 à 3 et le Contrôle Namur 2-IPM;8° l'Inspection Nivelles-Sociétés A est compétente pour les Contrôles Nivelles-Sociétés 1 et 2, le Contrôle Ottignies-Louvain-la-Neuve-Sociétés et le Contrôle Wavre-Sociétés.

Art. 2.Les Contrôles d'Andenne, Fosses-la-Ville, Gembloux, Namur 1 et 3 et Braine-l'Alleud 1 et 2 sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Bruxelles, le 9 septembre 2014.

Hans D'HONDT