9 SEPTEMBRE 2014. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la Direction régionale de Mons de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le Contrôle de Mouscron IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables de la commune de Mouscron;2° le Contrôle de Quaregnon IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables des communes de Boussu, Frameries, Quaregnon et Quévy;3° l'Inspection Mons A est compétente pour les Contrôles de Braine-le-Comte, Mons 1 et 2, Quaregnon IPP, Soignies, BCT Mons, le Contrôle Ath-Sociétés, les Contrôles Mons-Sociétés 1 à 3, les Contrôles Tournai-Sociétés 1 et 2, le Contrôle Comines-Warneton-Sociétés, le Contrôle Mons 3-IPM et le Centre de documentation précompte professionnel de Mons;4° l'inspection Tournai A est compétente pour les Contrôles d'Ath 1 et 2, Dour, Lessines, Mouscron IPP, Péruwelz, Quiévrain, Saint-Ghislain, et Tournai 1 et 4 IPP.

Art. 2.Les Contrôles de Frameries et Mouscron 2 sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Bruxelles, le 9 septembre 2014.

Hans D'HONDT