publié le 29 septembre 2014
Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003376
- pub.
- 29/09/2014
- prom.
- 09/09/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 SEPTEMBRE 2014. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances
Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :
Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la Direction régionale de Louvain de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le contrôle de Louvain 2 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables, en ce compris les dirigeants d'entreprises, de la commune de Louvain, à l'exclusion des contribuables qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;2° le contrôle de Louvain 3 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables de la commune de Louvain qui exercent une activité indépendante ou une profession libérale;3° l'Inspection Louvain A est compétente pour les Contrôles d'Aarschot, Diest IPP, Haacht, Louvain 2 IPP et 3 IPP, Louvain 4 et 5, Overijse, Tervuren et Tirlemont IPP;4° l'Inspection Vilvorde A est compétente pour les Contrôles d'Asse, Dilbeek, Hal 1 IPP et 2 IPP, Londerzeel, Vilvorde 1 IPP et 2 IPP, Ternat et Zaventem;5° l'Inspection Hal A est compétente pour le contrôle Asse-Sociétés, les Contrôles Hal-Sociétés 1 et 2, les Contrôles Louvain-Sociétés 1, 2 et 3, les Contrôles Vilvorde-Sociétés 1 et 2, le Contrôle Tirlemont-Sociétés et le Contrôle Louvain 1-IPM.
Art. 2.Les Contrôles de Louvain 2 et 3 sont supprimés.
Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Bruxelles, le 9 septembre 2014.
Hans D'HONDT