9 SEPTEMBRE 2014. - Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant sur l'organisation et la modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, Décide :

Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans le ressort de la Direction régionale de Gand de l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : 1° le Contrôle de Wetteren IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables des communes de Berlare, Laarne, Lede, Wetteren et Wichelen;2° le Contrôle de Gand 7 IPP est compétent à l'égard de tous les contribuables de la commune de Gand dont le nom commence par les lettres T à Z;3° l'Inspection Alost A est compétente pour les Contrôles d'Alost 2 IPP, Alost 3 et 4, le BCT d'Alost, Lokeren, Ninove, Termonde 1 à 3, Wetteren IPP et le centre de documentation-Précompte professionel de Denderleeuw;4° l'Inspection Gand II A est compétente pour les Contrôles de Eeklo 2 et 3 IPP, Gand 2 à 6, Gand 7 IPP, Gand 13 et 14, Zelzate et le BCT Gand;5° l'Inspection Audenarde A est compétente pour les Contrôles d'Audenarde 1 et 2, Deinze, Gand 12, Grammont 1 et 2, Melle, Renaix et Zottegem 1 et 2;6° l'Inspection Alost-Sociétés A est compétente pour les Contrôles Alost-Sociétés 1 et 2, le Contrôle Termonde-Sociétés, leContrôle Grammont-Sociétés, le Contrôle Zele-Sociétés, le Contrôle Audenarde-Sociétés et le Contrôle Gand-Sociétés 5;7° l'Inspection Gand III A est compétente pour les Contrôles Gand-Sociétés 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8, le Bureau central de taxation Gand-Sociétés et le Contrôle Gand 1-IPM.

Art. 2.Les Contrôles de Wetteren 1 et Gand 8 sont supprimés.

Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Bruxelles, le 9 septembre 2014.

Hans D'HONDT