7 JUIN 2019. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances relative à l'octroi d'une subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, fournitures et services

Le président du Comité de direction, Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2011 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale;

Vu la décision du président du Comité de direction du SPF Finances du 25 août 2011 relative à la subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services;

Vu la continuité du fonctionnement du SHAPE-village;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2019, Arrête :

Article 1er.En modification de l'article 3, alinéa 2, de la décision du président du Comité de direction du SPF Finances du 25 août 2011 relative à l'octroi d'une subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, fournitures et services, il est donné subdélégation : -pour passer des commandes - pour approuver et signer les bons de commande - pour assurer le suivi des commandes réalisées sur les contrats d'entretien immobilier complet en cours et futurs des logements du SHAPE-Village à 7010 SHAPE : - à l'Administrateur des Services patrimoniaux pour autant que le montant estimé du marché ou du bon de commande n'excède pas 30.000 euro, hors T.V.A.; - au responsable de la gestion des biens immobiliers au sein du bureau SHAPE - Domaines de l'Administration des Services patrimoniaux, et en son absence par son remplaçant, pour autant que le montant estimé du marché ou le montant du bon de commande n'excède pas 5.500 euro, hors T.V.A.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 7 juin 2019.

H. D'HONDT