5 DECEMBRE 2012. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant la réorganisation des bureaux de recette des domaines et d'amendes pénales de Termonde, Louvain, Malines et Vilvorde en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires

Le Président du Comité de direction, Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par les lois programmes des 5 août 2003, 22 décembre 2003 et 11 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu les décisions du Président du Comité de direction du SPF Finances du 28 janvier 2010 et du 4 mai 2011 qui déterminent les compétences matérielles et territoriales du bureau de recette des domaines et d'amendes pénales de Vilvorde;

Vu l'avis motivé du 25 septembre 2012 du Comité de concertation de base n° 27 pour les services dépendant du comité de secteur II (Finances);

Attendu que la gestion du Service des créances alimentaires ne peut plus être assurée correctement par le bureau de recette des domaines et d'amendes pénales de Vilvorde en raison du manque de personnel.

Attendu que pour la continuité de la prestation du service, il est nécessaire que cette gestion soit transférée et réorganisée dans les bureaux adjacents, Décide :

Article 1er.Les compétences du bureau de recette des domaines et d'amendes pénales de Vilvorde en matière de gestion du Service des créances alimentaires sont transférées : - au bureau de recette des domaines et d'amendes pénales de Termonde en ce qui concerne le territoire des communes d'Affligem, Asse, Biévène, Dilbeek, Gammerages, Gooik, Halle, Herne, Lennik, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Pepingen, Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw, Ternat et Wemmel; - au bureau de recette des domaines et d'amendes pénales de Louvain en ce qui concerne le territoire des communes de Beersel, Drogenbos, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek, Overijse, Rhode-Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem et Zaventem; - au bureau de recette des domaines et d'amendes pénales de Malines en ce qui concerne le territoire des communes de Grimbergen, Kampenhout, Kappelle-op-den-Bos, Londerzeel, Machelen, Meise, Steenokkerzeel, Vilvorde et Zemst.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.

Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT