4 MAI 2011. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, modification des compétences matérielles et territoriales des sixième et huitième bureaux de l'enregistrement de Bruxelles, des premier et deuxième bureaux des recettes domaniales de Bruxelles et des bureaux des recettes domaniales et des amendes pénales de Louvain, Nivelles et Vilvorde en vue de créer le bureau FinDomImmo

Le Président du Comité de Direction a.i., Vu la loi du 3 août 1962 relative à l'aliénation et à la location des immeubles domaniaux de l'Etat;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole, comme modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 1976;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2011 portant désignation de nouveaux comptables justiciables de la Cour des Comptes, en fonction au Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Finances, en particulier l'article 1, § 1, 8°;

Attendu que, pour des raisons de gestion efficiente, il convient de grouper territorialement et fonctionnellement la gestion des biens immobiliers domaniaux en un bureau spécialisé, et que la présente décision forme en cela une première phase;

Attendu qu'à cet effet, selon le cas, des adaptations doivent être faites aux compétences matérielles et territoriales, et/ou à la dénomination des bureaux qui sont concernés par cette réorganisation, Décide :

Article 1er.Les compétences exercées par le huitième bureau de l'enregistrement de Bruxelles en matière : - de perception du droit d'enregistrement et du droit d'écriture sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; - de perception du droit d'enregistrement sur les protêts établis pour faute d'acceptation ou faute de paiement présentés à l'enregistrement par le dépositaire central; sont transférées au sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Art. 2.Les compétences exercées par le premier bureau de recettes domaniales de Bruxelles en matière de : - recouvrement des redevances pour occupation du domaine public par des canalisations et des équipements d'utilité publique; - perception de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et de la taxe sur l'épargne à long terme; sont respectivement transférées au deuxième bureau de recettes domaniales (ancien) et au sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Art. 3.Les compétences exercées par le deuxième bureau de recettes domaniales de Bruxelles (ancien) en matière : - de gestion des successions en déshérence; - de gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi 21 février 2003); - d'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles; sont transférées au huitième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Art. 4.Les compétences en matière de gestion domaniale des immeubles exercées par le premier bureau des recettes domaniales de Bruxelles et par les bureaux des recettes domaniales et des amendes pénales de Louvain, Nivelles et Vilvorde sont transférées au deuxième bureau des recettes domaniales de Bruxelles (ancien).

Art. 5.La dénomination du deuxième bureau des recettes domaniales de Bruxelles (ancien) est modifiée en FinDomImmo.

Son ressort est étendu au territoire des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon.

Art. 6.La dénomination du huitième bureau de l'enregistrement de Bruxelles est modifiée en deuxième bureau des recettes domaniales de Bruxelles (nouveau).

Art. 7.En annexe est joint un extrait du tableau des services mis à jour conformément à la présente décision.

Art. 8.La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2011.

Bruxelles, le 4 mai 2011.

H. D'HONDT

Annexe Annexe à la décision du 4 mai 2011 du Président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, modification des compétences matérielles et territoriales des sixième et huitième bureaux de l'enregistrement de Bruxelles, des premier et deuxième bureaux des recettes domaniales de Bruxelles et des bureaux des recettes domaniales et des amendes pénales de Louvain, Nivelles et Vilvorde en vue de créer le bureau FinDomImmo TABLEAU RECAPITULATIF DES SERVICES 207. BRUXELLES - SIXIEME BUREAU DE L'ENREGISTREMENT Communes d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre (Region de Bruxelles-Capitale). * Recouvrement des taxes diverses suivantes : taxe sur les opérations de bourse et les reports, taxe sur la livraison des titres au porteur, taxe d'affichage, taxe annuelle sur les opérations d'assurance, taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et taxe sur l'épargne à long terme. * Perception du droit d'enregistrement et du droit d'écriture sur les exploits et procèsverbaux des huissiers de justice. * Perception du droit d'enregistrement sur les actes sous seing privé ou passés en pays étranger, ne portant pas mutation ou déclaration de propriété, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, sous réserve toutefois de l'application de l'article 39, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Royaume. * Recouvrement de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance pour les opérations conclues : - sans intervention d'un courtier résidant en Belgique, ou d'un autre intermédiaire; - avec une société d'assurances non établie en Belgique, qui a son siège dans l'Espace économique européen et qui n'a pas de représentant responsable en Belgique; - avec une société d'assurances non établie en Belgique, qui a nommé un représentant responsable. (Arrêté ministériel du 8 mars 2006 - Moniteur belge du 21 mars 2006) * Perception du droit d'enregistrement sur les protêts établis pour faute d'acceptation ou faute de paiement et présentés à l'enregistrement par le dépositaire central. * Perception des droits prévus aux articles 8 (écrits bancaires) et 9 (autres écrits) du Code des droits et taxes divers. * Recouvrement de la taxe annuelle sur les centres de coordination, de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances; (C. Succ., Livre IIbis ). * Recouvrement de la taxe sur la livraison de titres au porteur et de la taxe sur les opérations de bourse et les reports lorsque le redevable n'a aucun siège d'opérations en Belgique. 209. BRUXELLES - DEUXI'ME BUREAU DE RECETTES DOMANIALES Communes d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre (Region de Bruxelles-Capitale). * Gestion des successions en déshérence. * Accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles. * La gestion du service des créances alimentaires (SECAL - loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer). 214. BRUXELLES - PREMIER BUREAU DE RECETTES DOMANIALES Communes d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre (Region de Bruxelles-Capitale). * Recouvrement des produits divers et accidentels. * Gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer). 215. FINDOMIMMO Communes d'Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-ville, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre (Region de Bruxelles-Capitale). Communes d'Affligem, Asse, Beersel, Bever (Biévène), Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden (Gammerages), Gooik, Grimbergen, Halle (Hal), Herne, Hoeilaart, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Sint-Genesius-Rode (Rhode-Saint-Genèse), Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvoorde (Vilvorde), Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem et Zemst (Arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf Region de Bruxelles-Capitale).

Communes d'Aarschot, Begijnendijk, Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Haacht, Herent, Hoegaarden, Holsbeek, Huldenberg, Keerbergen, Kortenaken, Kortenberg, Landen, Leuven (Louvain), Linter, Lubbeek, Oud-Heverlee, Rotselaar, Scherpenheuvel-Zichem (Montaigu-Zichem), Tervuren, Tielt-Winge, Tienen (Tirlemont), Tremelo et Zoutleeuw (Léau) (arrondissement judiciaire de Leuven (Louvain)).

Communes de Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre (arrondissement judiciaire de Nivelles). * Gestion des biens immobiliers que l'Etat possède à titre définitif ou provisoire et qui ne sont pas au service de la collectivité. * Recouvrement des redevances pour occupation du domaine public fédéral par des canalisations et des équipements d'utilité publique. * Recouvrement de rétributions consécutives à des concessions sur le domaine public. 251. VILVORDE - BUREAU DE RECETTES DOMANIALES ET D'AMENDES PENALES Communes d'Affligem, Asse, Beersel, Bever (Biévène), Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden (Gammerages), Gooik, Grimbergen, Halle (Hal), Herne, Hoeilaart, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Sint-Genesius-Rode (Rhode-Saint-Genèse), Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvoorde (Vilvorde), Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem et Zemst (arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf Region de Bruxelles-Capitale). * Recouvrement des produits divers et accidentels. * Gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer). * Gestion des successions en déshérence. * Recouvrement des taxes diverses suivantes : taxe sur les opérations de bourse et les reports, taxe sur la livraison des titres au porteur, taxe d'affichage, taxe annuelle sur les opérations d'assurance, taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et la taxe sur l'épargne à long terme. * Accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles. * Collaboration aux ventes annuelles de coupes de bois organisées dans le ressort, et exécution des paiements et des recouvrements qui en dépendent.

Communes de d'Aalst (Alost), Berlare, Beveren, Buggenhout, Denderleeuw, Dendermonde (Termonde), Erpe-Mere, Haaltert, Hamme, Kruibeke, Laarne, Lebbeke, Lede, Lokeren, Ninove, Sint-Gillis-Waas, Sint-Niklaas (Saint-Nicolas), Stekene, Temse (Tamise), Waasmunster, Wetteren, Wichelen et Zele (arrondissement judiciaire de Dendermonde (Termonde)).

Communes de Berlaar, Bonheiden, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lier (Lierre), Mechelen (Malines), Nijlen, Putte, Puurs, Sint-Amands, Sint-Katelijne-Waver et Willebroek (arrondissement judiciaire de Mechelen (Malines)). * Perception des taxes diverses suivantes : taxe annuelle sur les opérations d'assurance, taxe annuelle sur les participations bénéficiaires et taxe sur l'épargne à long terme.

Communes de Machelen et Vilvorde (Vilvoorde). * Perception du droit d'enregistrement et du droit d'écriture sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice.

Le bureau est en outre compétent pour : * l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Vilvoorde (Vilvorde); * l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Asse, Halle (Hal), Herne, Kraainem, Lennik, Meise, Overijse, Sint-Genesius-Rode (Rhode-Saint-Genèse) et Zaventem quant : - au recouvrement des droits liquidés en débet et des avances faites par l'Etat en exécution des dispositions du Code judiciaire relatives à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire; - à la recette des paiements effectués en extinction de l'action publique; - au recouvrement des amendes et frais de justice. 313. LOUVAIN - BUREAU DE RECETTES DOMANIALES ET D'AMENDES PENALES Communes d'Aarschot, Begijnendijk, Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boortmeerbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Haacht, Herent, Hoegaarden, Holsbeek, Huldenberg, Keerbergen, Kortenaken, Kortenberg, Landen, Leuven (Louvain), Linter, Lubbeek, Oud-Heverlee, Rotselaar, Scherpenheuvel-Zichem (Montaigu-Zichem), Tervuren, Tielt-Winge, Tienen (Tirlemont), Tremelo et Zoutleeuw (Léau) (Arrondissement judiciaire de Leuven (Louvain)). * Recouvrement des produits divers et accidentels. * Gestion des successions en déshérence. * Recouvrement des taxes diverses suivantes : taxe sur les opérations de bourse et les reports, taxe sur la livraison des titres au porteur et taxe d'affichage. * Gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer). * Accomplissement des formalités prescrites par la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles. * Collaboration aux ventes annuelles de coupes de bois organisées dans le ressort, et exécution des paiements et des recouvrements qui en dépendent.

Communes de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Kortenberg, Leuven (Louvain), Oud-Heverlee et Tervuren. * Perception du droit d'enregistrement et du droit d'écriture sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice.

Le bureau est en outre compétent pour : * l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du ministère public des juridictions établies ou siégeant à Leuven (Louvain); * l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Aarschot, Diest, Haacht, Landen et Tienen (Tirlemont) et Zoutleeuw (Léau) quant : - au recouvrement des droits liquidés en débet et des avances relatives à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire faites par l'Etat en exécution du Code judiciaire; - à la recette des paiements effectués en extinction de l'action publique; - au recouvrement des amendes et frais de justice. 430. NIVELLES - BUREAU DE RECETTES DOMANIALES ET D'AMENDES PENALES Communes de Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre (Arrondissement judiciaire de Nivelles). * Recouvrement des produits divers et accidentels. * Gestion des successions en déshérence. * Recouvrement des taxes diverses suivantes : taxe sur les opérations de bourse et les reports, taxe sur la livraison des titres au porteur et taxe d'affichage. * Gestion du Service des créances alimentaires (SECAL - loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer). * Collaboration aux ventes annuelles de coupes de bois organisées dans le ressort, et exécution des paiements et des recouvrements qui en dépendent.

Communes de Genappe, Nivelles et Villers-la-Ville. * Perception du droit d'enregistrement et du droit d'écriture sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice.

Le bureau est en outre compétent pour : * l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Nivelles; * l'accomplissement des formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Jodoigne, Perwez, Tubize et Wavre quant : - au recouvrement des droits liquidés en débet et des avances relatives à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire faites par l'Etat en exécution du Code judiciaire; - à la recette des paiements effectués en extinction de l'action publique; - au recouvrement des amendes et frais de justice.