publié le 24 janvier 2024
Retrait Par décision du 17 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a retiré la décision d'organiser un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction de référendaire d'expression néerlandaise
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2024000563
- pub.
- 24/01/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Retrait Par décision du 17 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a retiré la décision d'organiser un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction de référendaire d'expression néerlandaise (Moniteur belge du 6 décembre 2023, **** 2023046863, p. 114267).