COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs «*****» Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission de contrôler les services de police. Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Le Comité P entend ainsi contribuer au bon fonctionnement d'une police démocratique, intègre et orientée vers la communauté.

Le Comité permanent P entend, sur la base d'enquêtes et d'analyses, d'initiative ou sur demande : - actualiser en permanence l'image globale de la fonction de police et du fonctionnement de la police ; - évaluer le fonctionnement de la police et se prononcer à ce propos ; - fournir des propositions et avis aux autorités (de police) compétentes.

En outre, des commissaires auditeurs spécialisés sont affectés aux enquêtes judiciaires effectuées pour les besoins des autorités judiciaires et exécutées par priorité dans les domaines susceptibles de fournir eux aussi des informations utiles aux domaines de compétences du Comité permanent P. Le Comité permanent P est composé d'un collège de cinq membres effectifs. Il est assisté dans ses tâches par le service d'enquêtes P et peut compter sur l'appui d'un service administratif placé sous la direction d'un greffier.

Le service d'enquêtes P est dirigé par un directeur général assisté par deux directeurs généraux adjoints et est composé d'un certain nombre de membres, dénommés commissaires auditeurs. Certains de ces commissaires auditeurs sont principalement chargés de l'exécution des enquêtes de contrôle et des enquêtes subséquentes à une plainte, d'autres sont essentiellement chargés de mener des enquêtes judiciaires.

Le Comité permanent P a décidé de procéder à la constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs chargés essentiellement d'enquêtes judiciaires. 1. Description de fonction de commissaires auditeurs «*****» La fonction consiste essentiellement à réaliser des enquêtes confiées par les autorités judiciaires.Les commissaires auditeurs pourront également être amenés à réaliser des enquêtes concernant des plaintes introduites auprès du Comité P, enquêtes lors desquelles ils devront pouvoir examiner les constats effectués à la lumière du cadre réglementaire en vigueur.

Les commissaires auditeurs élaboreront et exécuteront de telles enquêtes, de manière autonome ou en équipe, sous l'autorité du Comité permanent P. Les commissaires auditeurs pourront également être demandés de participer à des enquêtes de contrôle sur des thématiques, des corps ou des services de police déterminés et cela dans les domaines d'activités du Comité permanent P. Les commissaires auditeurs pourront aussi être amenés à suivre une thématique déterminée en relation avec les domaines de compétences du Comité permanent P et constitueront un point d'information à ce propos au sein du service d'enquêtes P. Les commissaires auditeurs pourront, en outre, être appelés à dispenser des formations internes et à présenter des exposés.

Les commissaires auditeurs exerceront leurs fonctions sur l'ensemble du territoire et seront amenés à effectuer des déplacements réguliers, que ce soit avec un véhicule de service ou en transports en commun.

Les commissaires auditeurs seront également incorporés dans un service de permanence, en principe de 24 heures les jours de la semaine et un service de ****-****. Ce service de permanence peut impliquer que les commissaires auditeurs doivent se rendre quasi immédiatement à un endroit déterminé. 2. Conditions 2.1. Conditions générales - être belge et avoir son domicile en **** ; - être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques ; - avoir au minimum 35 ans ; - être détenteur du permis de conduire B ou supérieur ; - être disposé à porter les armes réglementaires ou autres moyens de défense mis à disposition et à les utiliser, s'il **** ; - être prêt à se soumettre à une enquête en vue de l'obtention de l'habilitation de sécurité du niveau «*****».

Ces conditions générales s'appliquent au moment de la clôture des candidatures. 2.2. Conditions particulières Les fonctions de commissaires auditeurs judiciaires sont réservées aux fonctionnaires de police revêtus au moins du grade d'inspecteur principal de police. 2.3. Profil exigé 2.3.1. Connaissances générales On attend des commissaires auditeurs judiciaires qu'ils possèdent les connaissances suivantes : - une connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires relatives à la police et à la fonction de police ; - une connaissance approfondie du concept de la «*****» ; - une connaissance satisfaisante des modèles de management (****, ****, ****, ...) et soient en état de les mettre en pratique ; - une bonne connaissance des dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle en rapport avec la police, notamment en ce qui concerne les compétences d'un officier de police judiciaire ainsi qu'une connaissance des techniques d'audition et une bonne maîtrise de la loi **** et sa mise en pratique.

Une connaissance satisfaisante (lire, comprendre, parler) d'une des autres langues nationales (N/F/A) constitue une plus-value, tout comme, en deuxième ordre, la connaissance de l'anglais.

Une bonne connaissance des directives ministérielles (e.a. ****3, ****-3), tant au niveau conceptuel que dans leur application quotidienne, constitue également une plus-value. 2.3.2. Compétences, attitudes et caractéristiques essentielles On attend des commissaires auditeurs qu'ils : - agissent de manière méthodique lors de l'exécution de leurs missions : collecte d'informations, analyse critique, synthèse, conclusions, recommandations ; - soient aptes à planifier leurs tâches de manière autonome dans les délais impartis ; - soient capables de collaborer avec des collègues : soient axés sur la concertation et le transfert de connaissances et sur la participation constructive aux réunions ; - disposent de bonnes aptitudes à la communication verbale et écrite.

Les rapports doivent être pertinents, étayés, bien structurés et d'une lecture aisée ; - travaillent dans un esprit de résolution de problèmes ; - puissent penser de manière analytique et structurée ; - aient l'esprit de synthèse ; - aient l'esprit critique, soient précis, prêtent attention à la qualité et à l'objectivité ; - soient résistants au stress ; - fassent preuve d'une **** appropriée ; - se montrent dynamique et créatif ; - fassent preuve d'une grande intégrité. A ce propos, l'accent est très spécifiquement mis sur le fait que les attentes en termes d'intégrité sont très élevées au Comité P et que la moindre transgression de la norme entraîne, soit la fin du détachement, soit une sanction disciplinaire ; - puissent gérer de manière réfléchie et adéquate la grande liberté d'agir dont ils disposent lors de l'exécution de leurs missions et tâches ; - témoignent de clarté et de transparence ; - fassent preuve de flexibilité ; - témoignent d'un grand intérêt social pour les différents domaines se rapportant aux droits de l'homme et à la police ; - témoignent d'un engagement social et cognitif ; soient ouverts à des tâches, méthodes de travail et technologies nouvelles ; soient prêts à partager leurs connaissances et à transférer des expériences pratiques ; - puissent juger de manière intègre et adopter une position impartiale ; - disposent de bonnes aptitudes relationnelles et de communication étant donné le grand nombre de contacts : bien savoir interviewer, bien s'exprimer, être à même de traiter de manière **** et diplomatique les personnes faisant l'objet du contrôle du Comité permanent P et ce, quel(le) que soit le grade ou la position de ces personnes ; - soient capables d'une empathie suffisante vis-à-vis du travail quotidien des personnes ayant compétences de police ; - disposent d'une très grande loyauté à l'égard du Parlement, du Comité permanent P, de ses membres et de la direction du service d'enquêtes P. 2.3.3. Expérience Les candidats doivent témoigner de leur expérience relative aux enquêtes pénales. 3. Solliciter Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, par ****, **** les trente jours à dater de la présente publication au **** belge, au Comité P à l'attention du greffier du Comité P via ****@****.****.

Les candidatures seront accompagnées des documents suivants : - un curriculum **** détaillé dont il ressort clairement que l'on répond aux exigences posées ; - la motivation sous-tendant la candidature. Le fait de poser celle-ci ne vaut pas comme motivation ; - un extrait du casier judiciaire datant de trois mois au plus ; - une copie des diplômes, certificats et attestations de participation estimés pertinents ; - l'accord exprès de se soumettre à une enquête de moralité et à une enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité «*****», ce qui implique, notamment, la consultation du dossier personnel si disponible ; - une déclaration par laquelle les candidats s'engagent, s'ils sont nommés, à suivre les formations théoriques et pratiques jugées nécessaires par le Comité permanent P. 4. Procédure de sélection 4.1. Commission d'examen La commission d'examen est composée du directeur général **** intérim du service d'enquêtes P et des deux directeurs généraux adjoints **** intérim. Le directeur général **** interim préside la commission. 4.2. Procédure La procédure de sélection comporte les étapes suivantes : 1. un examen de la recevabilité des candidatures reçues ; 2. une épreuve écrite permettant d'apprécier si les candidats possèdent les connaissances générales des matières en relation directe avec la fonction vacante, telles que décrites sous le point 2.3.1. ; 3. les candidats ayant obtenu 60% aux épreuves écrites seront invités à l'épreuve orale devant la commission d'examen.Cette épreuve porte sur (un certain nombre) les aspects requis de connaissances générales, d'aptitudes, attitudes et caractéristiques essentielles, de la faculté d'expression orale, de l'actualité pertinente en rapport avec la fonction vacante. Lors de cette épreuve orale, un jeu de rôle peut être prévu.

Les candidats n'ayant pas obtenu 60% aux épreuves écrites ou à l'épreuve orale seront informés par le directeur général **** intérim.

A l'issue des ces épreuves, le directeur général **** intérim du service d'enquêtes P proposera, par note motivée, les candidats qui seront repris dans la réserve de recrutement en mentionnant leur place en ordre utile.

Le Comité permanent P se réserve cependant le droit de ne pas procéder à une réserve de recrutement s'il s'avère qu'aucun candidat valable n'a pu être retenu.

Les candidats repris dans cette réserve de recrutement seront informés par le directeur général du service d'enquêtes P **** intérim qui leur communiquera également leur classement.

La réserve de recrutement décidée par le Comité permanent P est valable jusqu'au 1er décembre 2022.

A l'issue de cette période, tous les dossiers de candidature seront détruits. 4.3. Stage En fonction des besoins, après une interview éventuelle avec le Comité permanent P, en présence du directeur général **** intérim et des directeurs généraux adjoints **** intérim, un ou plusieurs candidats repris dans la réserve de recrutement, seront appelés à un stage d'une durée de six mois, à l'issue duquel le Comité permanent P peut procéder à la nomination, moyennant appréciation positive. Il sera tenu compte du classement, établi à l'issu de la procédure de sélection, pour inviter les candidats au stage précité Cette nomination fait suite à la fin du stage.

Le Comité permanent P n'est pas tenu de laisser le candidat appelé débuter son stage si celui-ci ne peut se rendre disponible dans un délai maximal de trois mois suivant l'appel au stage.

La personne reprise dans la réserve de recrutement qui est appelée au stage peut demander, pour des raisons de convenance personnelle, d'ajourner son entrée en stage. Cette demande est examinée par le Comité permanent P, sur l'avis du directeur général **** intérim du service d'enquêtes P. Une demande d'ajournement peut être introduite deux fois pour la même fonction.

Toute motivation de la demande d'ajournement de l'entrée en stage autre que la nécessité de respecter un préavis légal et qui n'aura pas été admise comme légitime par le Comité permanent P sera considérée comme raison de convenance personnelle au sens de l'alinéa précédent. 5. Statut Les commissaires auditeurs du service d'enquêtes P sont nommés par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans, renouvelable prenant cours rétroactivement à la date de début du stage. Ils sont nommés par mise à disposition par un service de police.

Durant leur affectation au service d'enquêtes P, les commissaires auditeurs continuent à percevoir le traitement qu'ils **** dans son service d'origine.

Durant leur affectation au service d'enquêtes P, les commissaires auditeurs conservent leurs droits à la promotion et à l'avancement de traitement dans leur service d'origine.

Les droits, les obligations, les allocations et les indemnités des membres du service d'enquêtes P sont repris dans le statut du directeur général et des membres du service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police, qui a été approuvé par la Chambre des représentants. 6. Informations complémentaires **** information complémentaire peut être obtenue auprès du directeur général **** intérim ou des directeurs généraux adjoints **** intérim du service d'enquêtes P au numéro de téléphone suivant : 02/286.28.11.