COUR CONSTITUTIONNELLE

Organisation d'un concours pour la constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction de référendaire francophone I. La Cour constitutionnelle organisera, conformément aux articles 35 et suivants de la loi spéciale du 6 janvier 1989, un concours, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement pour la fonction de référendaire francophone, réservé à des candidats (m/f) qui sont porteurs d'un diplôme établi en langue française de docteur, de licencié ou de **** en droit.

****. Le concours comporte : 1. Deux épreuves écrites : a) un exposé sur un problème de droit constitutionnel;b) la rédaction d'un projet d'arrêt de la Cour constitutionnelle.2. Une épreuve orale portant sur : a) les épreuves visées au 1, a et b;b) les lois de réformes institutionnelles et sur la Cour constitutionnelle;c) des questions fondamentales de droit. Ne seront admis à l'épreuve orale que les candidats ayant recueilli 60 % des points dans chacune des deux épreuves écrites.

Les candidats devront recueillir 60 % des points dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Ils pourront se munir des codes usuels non annotés (que ce soit par l'éditeur, par eux-mêmes ou par un tiers), y compris les codes contenant les lois constitutionnelles et administratives.

****. Les demandes de participation au concours devront être adressées, sous pli recommandé à la poste le 1er février 2016 au plus tard, au greffier de la Cour constitutionnelle, place Royale 7, 1000 ****.

Le candidat joint à sa demande une copie de son diplôme de docteur, de licencié ou de **** en droit.

****. Avant de pouvoir être engagé comme référendaire, le candidat devra justifier d'une connaissance suffisante de la langue néerlandaise devant un jury constitué par ****. Les candidats seront avisés personnellement de la date des examens.

Il doit être satisfait à la condition d'âge de 25 ans au moment de l'admission au stage.