COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs (m/f) Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission de contrôler les services de police. Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Le Comité permanent P entend ainsi contribuer au bon fonctionnement d'une police démocratique, intègre et orientée vers la communauté.

Dans ce contexte, il veille plus particulièrement à la manière dont l'efficacité, l'efficience et la coordination des services de police sont réalisées.

En qualité d'observatoire de la fonction de police, le Comité permanent P entend, sur la base d'enquêtes et d'analyses, tant d'initiative que sur demande : - actualiser en permanence l'image globale de la fonction de police et du fonctionnement de la police; - évaluer le fonctionnement de la police et se prononcer à ce propos; - fournir des propositions et avis aux autorités (de police) compétentes.

En outre, des enquêteurs spécialisés effectuent, pour les besoins des autorités judiciaires, les enquêtes judiciaires qui doivent être traitées prioritairement par le service d'enquêtes P conformément à la directive ministérielle du 22 septembre 2011 organisant la répartition des tâches en matière de missions de police judiciaire pour des infractions impliquant des fonctionnaires de police.

Le Comité permanent P est composé d'un collège de cinq membres effectifs. Il est assisté dans ses tâches par le service d'enquêtes P et peut compter sur l'appui d'une administration placée sous la direction d'un greffier.

Le service d'enquêtes du Comité permanent P est dirigé par un directeur général assisté par deux directeurs généraux adjoints et est composé d'un certain nombre de membres, dénommés commissaires auditeurs. Certains de ces commissaires auditeurs sont principalement chargés de l'exécution des enquêtes de contrôle et des enquêtes subséquentes à une plainte, d'autres sont essentiellement chargés de mener des enquêtes judiciaires.

Le Comité permanent P a décidé de procéder à la constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs chargés essentiellement d'enquêtes judiciaires et d'enquêtes subséquentes à une plainte. 1. Description de fonction du commissaire auditeur "enquêtes judiciaires et enquêtes subséquentes à une plainte" La fonction consiste essentiellement à effectuer, dans les domaines d'activités prioritaires du service d'enquêtes P, ainsi que dans le cadre des plaintes que le Comité permanent P reçoit, les enquêtes requises au profit respectivement des autorités judiciaires et des membres effectifs du Comité P.En ce qui concerne les enquêtes judiciaires, le cadre légal est celui qui est également en vigueur pour les autres officiers de police judiciaire. On attend en outre du commissaire auditeur qu'il/elle puisse inférer d'une enquête judiciaire les éléments pouvant être utiles à la réalisation de la fonction d'observatoire..

Les plaintes sont examinées à la lumière du cadre réglementaire tel qu'il existe pour les services soumis au contrôle du Comité permanent P (loi sur la fonction de ****, code de déontologie,...).

Le commissaire auditeur pourra aussi être amené à suivre une thématique déterminée en relation avec les domaines de compétences du Comité permanent P et constituera un point d'information à ce propos au sein du service d'enquêtes P. Il/elle pourra en outre être appelé(e) à dispenser des formations internes et à présenter des exposés.

Il/elle exercera ses fonctions sur l'ensemble du territoire et sera amené(e) à effectuer des déplacements réguliers, que ce soit avec un véhicule de service ou en transports en commun.

Le commissaire auditeur sera également incorporé dans un service de permanence, en principe de 24 heures les jours de la semaine et un service ****-****. Ce service de permanence peut impliquer que le commissaire auditeur doive se rendre quasi immédiatement à un endroit déterminé. 2. Conditions 2.1. Conditions générales - être belge et avoir son domicile en ****; - être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; - avoir au minimum 35 ans; - être détenteur du permis de conduire B ou supérieur; - être disposé à porter les armes réglementaires ou d'autres moyens de défense mis à disposition et à les utiliser, le cas échéant; - être prêt à se soumettre à une enquête en vue de l'obtention de l'habilitation de sécurité du niveau " très secret ". La non-obtention de cette habilitation signifie automatiquement la fin du stage.

Les conditions s'appliquent au moment de la clôture des candidatures. 2.2. Conditions particulières La fonction de commissaire auditeur judiciaire est réservée aux fonctionnaires de police revêtus au moins du grade d'inspecteur principal. 2.3. Profil exigé 2.3.1. Connaissances générales On attend du commissaire auditeur judiciaire qu'il/elle possède les connaissances suivantes : - une connaissance pratique de MS **** (****, ****, ****); - une connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires relatives à la police et à la fonction de police; - une bonne connaissance des dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle en rapport avec la police, notamment en ce qui concerne les compétences d'un officier de police judiciaire, les méthodes particulières de recherche et des règles en matière d'audition, y compris la "loi ****"; - une connaissance approfondie des dispositions légales et de leur application en pratique, dans l'enquête judiciaire, en matière d'utilisation de données téléphoniques, y compris la recherche à partir de l'antenne émettrice.

Une bonne connaissance de la gestion de l'information (e.a. ****-3), tant au niveau conceptuel que dans son application quotidienne, constitue une plus-value.

Une connaissance spécifique concernant le terrorisme et la criminalité organisée constitue également une plus-value. 2.3.2. Compétences, attitudes et caractéristiques essentielles On attend du commissaire auditeur qu'il/elle : - soit capable de mener une enquête judiciaire dans tous ses aspects, d'organiser une descente sur les lieux, ainsi qu'une confrontation; - excelle en matière d'audition; - agisse de manière méthodique dans l'exécution de ses missions : collecte d'informations, analyse critique, synthèse, conclusions, recommandations; - soit apte à planifier ses tâches de manière autonome dans les délais impartis; - soit capable de collaborer avec des collègues : en étant axé(e) sur la concertation et le transfert de connaissances, en participant de façon constructive aux réunions; - dispose de bonnes aptitudes à la communication verbale et écrite.

Les rapports doivent être pertinents, étayés, bien structurés et d'une lecture aisée; - travaille dans un esprit de résolution de problèmes; - puisse penser de manière analytique et structurée; - ait l'esprit de synthèse; - ait l'esprit critique, soit précis(e), prête attention à la qualité et à l'objectivité; - soit résistant(e) au stress; - fasse preuve d'une **** appropriée; - se montre dynamique et créatif(ve); - fasse preuve d'une grande intégrité; à ce propos, l'accent est très spécifiquement mis sur le fait que les attentes en termes d'intégrité sont très élevées au Comité permanent P et que la moindre transgression de la norme entraîne, soit la fin du détachement, soit une sanction disciplinaire adéquate; - puisse gérer de manière adulte et adéquate la grande liberté d'action dont il/elle dispose lors de l'exécution du service; - fasse preuve de clarté et de transparence; - fasse preuve de flexibilité; - témoigne d'un grand intérêt social pour les différents domaines se rapportant aux droits de l'homme et à la police; - témoigne d'un engagement social et cognitif; soit ouvert(e) à des tâches, méthodes de travail et technologies nouvelles; soit prêt(e) à partager ses connaissances et à transférer des expériences pratiques; - puisse juger de manière impartiale et adopter une position impartiale; - dispose de bonnes aptitudes de contact et de communication étant donné le grand nombre de contacts : bien savoir interviewer, bien s'exprimer, être à même de traiter de manière **** et diplomatique les personnes faisant l'objet du contrôle du Comité permanent P, quel(le) que soit le grade ou position de ces personnes; - soit capable d'une empathie suffisante vis-à-vis du travail quotidien des personnes à compétences de police; - dispose d'une très grande loyauté à l'égard du Parlement, du Comité permanent P, de ses membres et du management du service d'enquêtes P. 2.3.3. Expérience Le candidat doit témoigner d'une expérience manifeste dans l'exécution d'enquêtes judiciaires relatives à des délits de violence et/ou d'infractions terroristes et/ou de corruption et/ou d'infractions dans le cadre d'opérations lors desquelles des méthodes particulières de recherche ont été utilisées, notamment des écoutes illégales et/ou de racisme. 3. Solliciter Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, par lettre recommandée, **** le mois à dater de la présente publication au Moniteur belge, au Comité permanent P, rue de la Presse 35/1, à 1000 ****, à l'attention du greffier. Les candidatures seront accompagnées des documents suivants : - un curriculum **** détaillé dont il ressort clairement que le candidat répond aux exigences posées; - la motivation sous-tendant la candidature. Le fait de poser sa candidature ne vaut pas comme motivation; - un extrait de casier judiciaire datant de trois mois au plus; - une copie des diplômes, certificats et attestations de participation estimés pertinents; - l'accord exprès de se soumettre à une enquête de moralité et à une enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité "très secret", ce qui implique, notamment, la consultation du dossier personnel si disponible; - si disponible, une copie des évaluations des cinq dernières années; - si disponible, une copie du document relatif aux antécédents judiciaires et disciplinaires portant sur les fonctions exercées durant ces dix dernières années ou une déclaration **** **** de la part de l'employeur. Pour les candidats demandant la confidentialité vis-à-vis de leur employeur actuel, ledit document sera requis lors de l'appel au stage du candidat; - une déclaration de l'employeur attestant de la loyauté du candidat, de sa discrétion et de son intégrité, à moins que cela soit mentionné dans l'évaluation. Pour les candidats demandant la confidentialité vis-à-vis de leur employeur actuel, ledit document sera requis lors de l'appel au stage du candidat; - une déclaration par laquelle le candidat s'engage, s'il est nommé, à suivre les formations théoriques et pratiques jugées nécessaires par le Comité permanent P. Le dossier introduit doit permettre aux membres de la commission de sélection et d'examen de procéder à la 'présélection' visée ci-dessous.

L'exhaustivité et la présentation du dossier introduit à l'appui de la candidature sont également des critères qui seront pris en considération. 4. Procédure de sélection 4.1. Commission d'examen La commission d'examen est présidée par le directeur général du service d'enquêtes P et est composée de deux membres effectifs du Comité permanent P (par rôle linguistique (N/F)) et des directeurs généraux adjoints. 4.2. Procédure La procédure de sélection comporte les étapes suivantes : 1. un examen de la recevabilité des candidatures reçues;2. une sélection des candidatures déclarées recevables, sur la base de la conformité des exigences précitées et du profil avec le contenu du curriculum vitae, de l'examen de la motivation formulée et du dossier introduit.Seuls les candidats qui, sur la base du dossier introduit, répondent entièrement aux exigences de la fonction seront invités à l'épreuve écrite; 3. une épreuve écrite portant sur (un certain nombre de) les aspects requis de connaissances générales, d'aptitudes, attitudes et caractéristiques essentielles, de la faculté d'expression écrite, de l'actualité pertinente en rapport avec la fonction vacante;4. les candidats ayant obtenu 60 % à l'épreuve écrite seront invités à l'épreuve orale devant la commission d'examen.Cette épreuve porte sur (un certain nombre des) les aspects requis de connaissances générales, les aptitudes, les attitudes et caractéristiques essentielles, la faculté d'expression orale, l'actualité pertinente en rapport avec la fonction vacante. Lors de cette épreuve orale, un jeu de rôle peut être prévu; 5. les candidats ayant obtenu au moins 60 % à l'épreuve orale seront invités à une interview de sélection avec le Comité permanent P, en présence du directeur général et des directeurs généraux adjoints. Les candidats n'ayant pas obtenu 60 % à l'épreuve écrite ou à l'épreuve orale seront informés par le directeur général du service d'enquêtes P en termes généraux que le nombre de points requis n'a pas été obtenu. Aucune autre correspondance ou communication ne se fera à ce sujet.

A l'issue des ces épreuves, le directeur général du service d'enquêtes P proposera, par note motivée, les candidats qui seront repris dans la réserve de recrutement.

Le Comité permanent P se réserve cependant le droit de ne pas procéder au recrutement s'il s'avère qu'aucun candidat valable n'a pu être retenu.

Les réserves de recrutement décidées par le Comité permanent P sont valables pendant une période de deux ans. Elles peuvent être renouvelées une fois. 4.3. Stage En fonction des besoins, un ou plusieurs candidats repris dans la réserve de recrutement seront appelés à un stage d'une durée de six mois, à l'issue duquel le Comité permanent P peut procéder à la nomination, moyennant appréciation positive.

Cette nomination fait suite à la fin du stage.

Le Comité permanent P n'est pas tenu de laisser le candidat appelé débuter son stage si celui-ci ne peut se rendre disponible dans un délai maximal de trois mois suivant l'appel au stage.

La personne reprise dans la réserve de recrutement qui est appelée au stage peut demander, pour des raisons de convenance personnelle, d'ajourner son entrée en stage. Cette demande est examinée par le Comité permanent P, sur avis du directeur général du service d'enquêtes P. Une demande d'ajournement peut être introduite deux fois pour la même fonction.

Toute motivation de la demande d'ajournement de l'entrée en stage autre que la nécessité de respecter un préavis légal et qui n'aura pas été admise comme légitime par le Comité permanent P sera considérée comme raison de convenance personnelle au sens de l'alinéa précédent. 5. Statut Le commissaire auditeur du service d'enquêtes P est nommé par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans, renouvelable. Il/elle est nommé(e) par mise à disposition par un service de police.

Durant son affectation au service d'enquêtes P, le commissaire auditeur continue à percevoir le traitement qu'il **** dans son service d'origine.

A ce traitement s'ajoute : - une allocation de détachement d'un montant annuel de 5.933,55 euros bruts, à l'indice 100 (indice 1,5460 : montant annuel 9.173,27 euros - montant mensuel 764,44 euros); - le cas échéant, une allocation de bilinguisme dont le montant est fixé en fonction du niveau de connaissance de l'intéressé, à l'annexe 8 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - une allocation fixée en application de l'article XI.****.28 de l'arrêté royal précité du 30 mars 2001 parce que l'intéressé est affecté à un emploi sur le territoire de la **** ****-capitale.

Durant son affectation au service d'enquêtes P, le commissaire auditeur conserve ses droits à la promotion et à l'avancement de traitement dans son service d'origine.

Les droits et les obligations des membres du service d'enquêtes P sont repris dans le statut du directeur général et des membres du service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police, qui a été approuvé par la Chambre des représentants et publié au Moniteur belge du 28 février 2007. 6. Informations complémentaires Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du directeur général du service d'enquêtes P au numéro de téléphone suivant : 02-286 28 11.