COUR CONSTITUTIONNELLE

Concours organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés au service de traduction de la **** constitutionnelle La **** constitutionnelle organisera prochainement un concours en vue de constituer une réserve de recrutement d'attachés au service de traduction de la Cour.

Conditions d'admissibilité Les candidats doivent : 1° être ressortissant d'un Etat faisant partie de l'Espace économique européen;2° être de bonnes conduite, vie et moeurs;3° jouir des droits civils et politiques;4° avoir leur domicile en ****;5° être titulaire d'un diplôme universitaire ou équivalent de licencié, **** ou docteur, établi en langue française ou néerlandaise. Profil souhaité - Etre capable de comprendre dans sa totalité et dans toutes ses nuances la langue dans laquelle sont rédigés les documents qui doivent être traduits; - Etre capable de rédiger la traduction de ces documents dans une langue irréprochable (la langue du diplôme); - Faire preuve d'autonomie, d'efficacité et de persévérance dans le travail; - Etre apte au travail en équipe et à la communication avec les magistrats et avec les collègues dans une institution fédérale bilingue.

Description de fonction Les attachés au service de traduction de la Cour sont responsables de la traduction fiable, précise et univoque des documents internes et externes de la Cour (mémoires, rapport, projet d'arrêts, avis et documents divers). Ils sont amenés à rechercher la signification exacte des termes juridiques dans la réglementation et utilisent les banques de données ****. Ils font partie d'une équipe de traducteurs dirigée par deux réviseurs.

Programme d'examen Le programme d'examen comprend une partie écrite et une partie orale.

Le cas échéant, une présélection peut être organisée. 1. Epreuve écrite (sur 150 points) A.Epreuves de traduction (sur 120 points) : 1° traduction du néerlandais ou français vers la langue du diplôme (version) : a) d'un texte sur un sujet d'intérêt général (sur 30 points, un minimum de 20 points étant requis);b) d'un texte d'ordre juridique - doctrine et/ou arrêt (sur 30 points);c) d'une série de courtes phrases renfermant des difficultés de traduction spécifiques (sur 40 points) Un minimum de 60 points sur 100 est requis.2° traduction de la langue du diplôme vers le français ou le néerlandais d'un texte d'ordre juridique (thème) (sur 20 points). Les candidats peuvent consulter leurs dictionnaires «*****» des termes juridiques et administratifs.

B. Epreuve de dissertation (sur 30 points) : Dissertation, dans la langue du diplôme, sur un sujet parmi trois proposés;

Seuls sont admis à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu 70 % des points sur l'ensemble. 2. Epreuve orale (sur 50 points) : Un minimum de 30 points sur 50 points est requis. L'épreuve orale consiste en un entretien, en langues française et néerlandaise, sur des questions d'ordre général et sur les épreuves écrites. Elle a principalement pour objet d'évaluer les aptitudes des candidats à occuper la fonction, sur la base du profil souhaité, ainsi que leur connaissance des compétences et du fonctionnement de la **** constitutionnelle.

Les candidats doivent avoir obtenu 70 % des points pour l'ensemble des épreuves.

Durée de validité du concours La durée de validité du concours est de cinq ans pour la nomination aux emplois d'attaché qui seraient vacants pendant cette période. Elle court à compter de la date de clôture du procès-verbal.

Traitement - carrière Le traitement annuel brut de début de carrière est de 33.000 euros (attaché sans ancienneté), à multiplier par le coefficient actuel de liquidation (x 1,4002 - juillet 2007).

Le recrutement s'effectue à l'essai pour un an au grade d'attaché, si l'intéressé est médicalement apte à exercer la fonction. Une nomination à titre définitif peut intervenir à l'issue de l'année de stage, pour autant que celle-ci se termine avec succès.

L'attaché peut accéder en carrière plane au grade de : - premier attaché, 6 ans après la nomination définitive; - conseiller, 12 ans après la nomination définitive.

Le traitement annuel brut maximum de fin de carrière s'élève à 59.000 euros (conseiller comptant 28 ans d'ancienneté de service), à multiplier par le coefficient actuel de liquidation (x 1,4002 - juillet 2007).

Selon l'article 42, alinéa 3, du Statut du personnel de la **** constitutionnelle : « Lors de l'entrée en service d'un membre du personnel, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, des services au sens de l'article 66, § 1er, du Statut des agents de l'Etat fixé par arrêté royal du 2 octobre 1937 mais uniquement d'une ancienneté calculée sur la base de l'âge du membre du personnel au moment de son entrée en service. Cette ancienneté pécuniaire est égale aux deux tiers du nombre de mois séparant le jour du vingt-et-unième anniversaire et le jour de l'entrée en service, sans pouvoir excéder huit ans. » Inscription Les candidatures, accompagnées d'une copie du diplôme et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste le 30 septembre 2007, au plus tard, au greffier de la **** constitutionnelle, place Royale 7, 1000 ****.

Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter le greffier de la Cour, adresse e-mail ****@****-court.****, téléphone 02-500 12 11.