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Constitution Reserve De Recrutement
publié le 18 avril 2005

Cours et tribunaux Organisation d'un concours de recrutement pour le grade d'employé de greffe ou de secrétariat de parquet 1. Dans le courant du mois de septembre 2005, la Ministre de la Justice organisera un concours pour le grade d'employé 2. Le concours de recrutement comporte une épreuve. Elle porte sur des questions relatives aux ****(...)

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service public federal justice
numac
2005009275
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18/04/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Cours et tribunaux Organisation d'un concours de recrutement pour le grade d'employé de greffe ou de secrétariat de parquet 1. Dans le courant du mois de septembre 2005, la Ministre de la Justice organisera un concours pour le grade d'employé de greffe ou de secrétariat de parquet, conformément à l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.2. Le concours de recrutement comporte une épreuve.Elle porte sur des questions relatives aux connaissances générales et aux connaissances axées sur la fonction.

Cette épreuve a une durée de 3 heures maximum.

Pour satisfaire à cette épreuve, les candidats doivent au moins obtenir 60 % des points attribués à l'épreuve.

Il sera fait usage de questionnaires standardisés (choix multiples).

Il est attribué 3 points par réponse correcte et il est retiré au maximum 1 point par réponse fausse. Lorsque le candidat ne répond pas à une question, aucun point n'est retiré. 3. Toute demande de participation à ce concours doit être adressée, sous peine de nullité, par envoi recommandé, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint, au **** ****, Direction générale de l'Organisation Judiciaire 3/P/**** ****/****, **** de ****, 115, 1000 ****.Les candidats y joindront une photocopie de leur carte d'identité (recto & verso). 4. Le délai d'inscription à ce concours est clôturé le 18 mai 2005, la date de La Poste faisant foi.Aucun droit d'inscription ne doit être acquitté. 5. Les lauréats conserveront le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours.La Ministre de la Justice peut toutefois prolonger la durée de validité de ces réserves de recrutement au maximum pour deux périodes d'un an. 6. Le candidat peut recevoir le règlement du concours ainsi que la composition du jury, s'il en fait la demande par écrit.7. Les employés de greffe ou de parquet sont nommés conformément aux articles 271, 283, 286bis, 287 et 287bis du Code Judiciaire et à l'article 92 de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets. Maintien de la validité des anciens examens d'employé Conformément à l'article 95 de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets, les lauréats d'un examen de recrutement d'employé organisé avant le 1er juillet 1997 qui souhaitent conserver, pour une durée illimitée, le bénéficie de leur réussite, doivent en faire part au Ministre de la Justice.

Cette demande doit être adressée, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste au plus tard 3 mois après la présente publication, au Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire 3/P/**** ****/****/Examens, boulevard de **** 115, 1000 ****.

Service public fédéral Justice Direction générale de l'Organisation judiciaire Service du Personnel 3/P/**** ****/Examens Boulevard de **** 115 1000 **** **** la consultation du tableau, voir image (*) BIFFER LA MENTION INUTILE. Pour tous renseignements : Veuillez contacter M. **** ****, au 02/542 66 38

**** **** **** **** DER **** **** 3/P/****/**** **** de **** 115 1000 **** **** la consultation du tableau, voir image (*) **** BITTE **** **** **** **** **** **** **** **** **** 02/542 66 38.

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