COUR DE CASSATION

Examens en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés Avis 1. La Cour de cassation organisera prochainement des concours en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés d'expression française et néerlandaise au Service de la Concordance des Textes.2. Sont admis aux concours, les candidats qui satisfont aux conditions énumérées ci-après : a) être Belge;b) être de conduite irréprochable;c) jouir des droits civils et politiques;d) posséder les aptitudes physiques requises par les règlements;e) être en possession d'un diplôme de docteur ou licencié en droit, licencié en philologie romane ou germanique ou licencié-traducteur.3. Les concours comporteront les épreuves suivantes : I.Epreuve orale éliminatoire.

Entretien, en langue française et néerlandaise, sur des questions d'ordre général.

****. Epreuves écrites.

L'épreuve écrite comporte la traduction du néerlandais vers le français pour les candidats titulaires d'un diplôme français qui participent au concours pour les attachés d'expression française, et du français vers le néerlandais pour les candidats titulaires d'un diplôme néerlandais qui participent au concours pour les attachés d'expression néerlandaise 1° d'un texte courant traitant d'une question juridique;2° des motifs d'un arrêt de la Cour de cassation : a) en matière civile;b) en matière pénale;c) en matière fiscale;d) en matière sociale. Les candidats pourront consulter les dictionnaires de termes juridiques et administratifs. 4. La durée de validité du concours est de trois ans pour la nomination aux emplois d'attaché qui seraient vacants pendant cette période.Elle court à compter de la date de clôture du procès-verbal. 5. Le traitement annuel va de **** 29.391,994 à **** 45.615,972 (échelle ****) au coefficient de liquidation actuel.

Les attachés peuvent, en application de l'article 285, alinéa 5, du Code judiciaire être promus au grade de : - premier attaché - après neuf ans (échelle 13A); - attaché chef de service - après dix-huit ans (échelle 13B); - directeur - après vingt-quatre ans (échelle 15A). 6. Les candidats titulaires d'un diplôme français participent au concours pour les attachés d'expression française.Les candidats titulaires d'un diplôme néerlandais participent au concours pour les attachés d'expression néerlandaise.

Les demandes de participation au concours doivent être adressées au Premier Président de la Cour de cassation, Palais de Justice, place ****, 1000 ****, dans le mois de la publication du présent avis au Moniteur belge .

Elles doivent mentionner les nom, prénoms, date de naissance, diplôme, domicile et profession des intéressés ainsi que le concours (français, néerlandais) auquel ils entendent participer. Diplômes ou certificats d'études et autres attestations seront demandés aux candidats ayant réussi le concours.