CHAMBRES LEGISLATIVES

SENAT Constitution d'une réserve de recrutement d'attachés (juristes) (h/f) La Questure du Sénat procédera prochainement à un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés (juristes).

I. Rémunération.

Le salaire brut de départ varie de 115 309 F à 130 142 F par mois (index actuel) en fonction de l'âge de l'intéressé(e) au moment de son entrée en service.

L'attaché devient conseiller adjoint après 3 ans de service, conseiller après 10 ans de service et premier conseiller après 15 ans de service (promotions dans la carrière plane).

****. Conditions d'admission. 1. être citoyen de l'Union européenne;2. jouir de ses droits civils et politiques;3. au 14 avril 2000 être titulaire d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit; les étudiants qui accomplissent la dernière année de la licence en droit peuvent également participer à l'examen; le cas échéant ils ne pourront toutefois être considérés comme lauréats que s'ils apportent ultérieurement la preuve qu'ils ont obtenu le diplôme requis au plus tard le 1er octobre 2000; sont également admis : les diplômes ou certificats d'études obtenus à l'étranger qui, en vertu d'accords ou conventions internationales ou en application de la loi ou du décret, sont déclarés équivalents au titre précité; de même que les diplômes qui, conformément aux dispositions des directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes, sont reconnus par le Jury de l'examen, après avis préalable des autorités compétentes en matière d'enseignement; 4. avoir une connaissance approfondie, tant écrite qu'orale, du français et du néerlandais. ****. Aptitude physique.

Toute personne engagée au Sénat doit être déclarée physiquement apte par le Service de Santé administratif.

****. Programme d'examen.

Première épreuve : Résumé et commentaire critique d'une conférence d'une vingtaine de minutes portant sur une question de nature juridique, donnée pour partie en néerlandais et pour partie en français (aucune note ne peut être prise durant la conférence). Cette épreuve vise à apprécier les connaissances juridiques ainsi que l'esprit de synthèse et critique des candidats. Le travail à réaliser doit en conséquence se constituer de deux parties distinctes : - un résumé, en texte suivi, des principales idées développées; - une présentation des remarques et considérations personnelles, ainsi que les éventuelles objections et critiques que le candidat estime adéquates.

Le résumé doit être rédigé en néerlandais et le commentaire en français, ou l'inverse, au choix du candidat.

Il est tenu compte lors de l'appréciation de chacune des parties du contenu, de la forme et de l'orthographe.

Deuxième épreuve : Entretien en français et en néerlandais portant sur différents sujets d'intérêt général et d'ordre juridique afin d'apprécier les connaissances et la personnalité des candidats.

Chaque épreuve est éliminatoire; les candidats seront classés sur la base de leurs résultats au terme de la deuxième épreuve.

Si de nombreux candidats se présentent à l'examen, une première épreuve éliminatoire peut être organisée.

V. Entrée en service. - Les lauréats n'entrent en considération pour une entrée en service qu'après avoir passé avec succès une épreuve psychotechnique. - Si des vacances de poste se présentent, les candidats sont appelés, dans l'ordre de leur classement dans la réserve, à accomplir un stage d'un mois dans le service concerné; si leurs prestations durant le stage donnent satisfaction ils sont nommés à l'essai pour une durée d'un an, au terme de laquelle ils entrent en considération pour une nomination à titre définitif. Si les besoins du service le requièrent, les lauréats pourront éventuellement être engagés sous contrat de travail.

****. Prestations.

Il s'agit d'une fonction à temps plein. La fin des prestations journalières est déterminée selon les exigences des services.

****. Inscription.

Les candidats peuvent demander un formulaire d'inscription par courrier jusqu'au 14 avril 2000 à la Questure du Sénat, Secrétariat des examens, Palais de la Nation, 1009 ****; seules les demandes envoyées par la poste seront prises en considération.

Un formulaire d'inscription sera adressé aux candidats; toutes les précisions relatives au versement du droit d'inscription (510 F) et aux documents requis (certificat de bonne vie et moeurs, une copie du diplôme certifiée conforme à l'original) à faire parvenir au Secrétariat des examens seront données aux candidats dans le même envoi. Le droit d'inscription sera remboursé aux candidats qui auront participé à la première épreuve de l'examen.