MINISTERE DE LA JUSTICE

Cours et tribunaux Organisation d'un concours de recrutement pour le grade d'employé de greffe ou de secrétariat de parquet 1. Dans le courant de l'année 2000, le Ministre de la Justice organisera un concours pour le grade d'employé de greffe ou de secrétariat de parquet, conformément à l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue de recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 18 janvier 2000.2. Le concours de recrutement comporte deux épreuves : La première épreuve consiste en une rédaction sur un sujet d'ordre général. L'appréciation porte sur le fond, la forme et l'orthographe.

Cette épreuve a une durée de quatre heures.

Pour satisfaire à cette première épreuve, les candidats doivent au moins obtenir la moitié des 60 points attribués à l'épreuve.

La deuxième épreuve est orale.

Elle porte sur toute matière d'ordre général susceptible de faire connaître la personnalité des candidats, leur maturité d'esprit et de caractère et leurs facultés de réflexion et d'énonciation.

Pour satisfaire à cette deuxième épreuve, les candidats doivent obtenir au moins la moitié des 40 points attribués à l'épreuve.

Pour satisfaire au concours, les candidats doivent obtenir 60 % des points attribués à l'ensemble du concours. 3. Après clôture des inscriptions, le Ministre de la Justice peut, lorsqu'il estime que le nombre des candidats inscrits le justifie, ajouter au programme du concours une épreuve préalable. Celle-ci portera sur les connaissances générales.

Il est fait usage de questionnaires standardisés.

Il est attribué 3 points par réponse correcte. Il est retiré au maximum 1 point par réponse fausse. Lorsque le candidat ne répond pas à une question, aucun point n'est retiré.

Cette épreuve a une durée de trois heures.

Sur base des résultats de l'épreuve préalable, le jury arrêtera le nombre de candidats admissibles au concours et en dressera ensuite la liste.

Pour le classement des lauréats du concours, il n'est pas tenu compte des résultats obtenus à l'épreuve préalable. 4. Toute demande de participation à ce concours doit être adressée, sous peine de nullité, par envoi recommandé, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint, à M.le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire 3/P/**** ****/Examens, boulevard de **** 115, 1000 ****. Les candidats y joindront une photocopie de leur carte d'identité (recto & verso). 5. Le délai d'inscription à ce concours est clôturé le 29 février 2000, la date de la poste faisant foi.Aucun droit d'inscription ne doit être acquitté. 6. Les lauréats conserveront le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours.Le Ministre de la Justice peut toutefois prolonger la durée de validité de ces réserves de recrutement au maximum pour deux périodes d'un an. 7. Le candidat peut recevoir le règlement du concours ainsi que la composition du jury, s'il en fait la demande par écrit.8. Les employés de greffe ou de parquet sont nommés conformément aux articles 271, 283, 286bis, 287 et 287bis du Code judiciaire et à l'article 92 de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer portant modification de certains dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets. (La presse est invité à reproduire le présent avis.) Pour la consultation du tableau, voir image