MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à candidatures pour la composition de la Commission de Recours des jeunes privés de liberté instituée en application de l'article 90 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse et de l'article 139 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement La Commission de recours des lieux de privation de liberté des jeunes (ci-après : CdR) lance un appel à candidatures pour la désignation de ses membres. Les candidatures sont à soumettre dans un délai de 20 jours ouvrables prenant cours le lendemain de la date de publication au Moniteur belge.

Qui sommes-nous ? La CdR des lieux de privation de liberté des jeunes est un organe de recours externe indépendant institué par l'arrêté du 3 avril 2019. Les membres de la CdR sont désignés par le Parlement à la majorité des deux tiers, sur présentation du Gouvernement pour la moitié.

La CdR est présidée par un membre effectif de la magistrature assise disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse.

Elle est composée de 3 membres effectifs, un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif : o Un membre effectif de la magistrature assise disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse o Un juriste o Un criminologue Il est attendu d'un(e) membre de la CdR qu'il/elle soit attentif(ve) notamment à exercer son mandat : - De manière neutre, objective, indépendante et impartiale ; - Dans le respect de la discrétion et de la confidentialité ; - Avec probité ; - Sans opérer de discrimination.

Législation - Décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « décret du 18 janvier 2018 », principalement les articles 90 et suivants ; - Décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, ci-après dénommé « décret du 14 mars 2019 », principalement les articles 139 et suivants ; - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté, ci-après dénommé « arrêté du 3 avril 2019 ».

Missions La CdR exerce les missions suivantes : 1° statuer en dernier ressort sur le recours externe introduit par le jeune ou son avocat contre une décision du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué à son encontre conformément à l'article 90, alinéa 1er du décret du 18 janvier 2019 et de l'article 139 du décret du 14 mars 2019 ;2° statuer sur le recours externe introduit par le jeune ou son avocat contre une décision de transfèrement visée à l'article 3 ou à l'article 142 du décret du 14 mars 2019 ;3° établir un rapport annuel de ses activités, qu'elle adresse au parlement et au Gouvernement. La CdR est assistée d'un secrétariat pour la réalisation de ses missions. Ce secrétariat est assumé par un agent de la Direction de la surveillance et du contrôle des centres pour jeunes privés de liberté (secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles) Conditions et incompatibilités Les CONDITIONS requises sont les suivantes : - détenir un casier judiciaire exempt de condamnations pour un crime ou un délit ; - être en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long (Master/Licence) en droit ou en criminologie, ou de son équivalence reconnue par le « Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur » de la Communauté française au moment de la candidature ; - justifier de connaissances ou d'expériences de la problématique de la privation de liberté ou de la protection de la jeunesse ; - offrir des garanties d'indépendance.

Les INCOMPATIBILITES avec la qualité de membre de la CdR sont les suivantes : 1. commissaire européen, membre d'un gouvernement fédéral, régional ou communautaire, gouverneur de province, député provincial, membre d'un collège du bourgmestre et échevins ;2. membre du cabinet d'un mandataire visé sous le point 1 ;3. membre du Parlement européen, d'une assemblée parlementaire fédérale, régionale ou communautaire, conseiller provincial, de conseiller communal ou conseiller de l'action sociale ;4. attaché d'un mandataire visé au point 3 ;5. agent des services du Gouvernement, même détaché ;6. membre d'un service public ou agréé prévu par ou en vertu du décret du 18 janvier 2018 et du décret du 14 mars 2019 ;7. membre de la commission de surveillance visée par le décret du 18 janvier 2018 et du décret du 14 mars 2019. Critères d'EXCLUSION Le membre de la commission de recours, ne peut pas : - avoir été pénalement condamné, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, - être membre d'un organisme, d'une association, d'un parti ou d'un groupe politique qui marque une hostilité manifeste ou qui a été condamné pénalement, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, et par le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Conditions d'exercice du mandat Les membres : - Sont mandatés pour 6 ans (mandat renouvelable 1 fois) ; - Sont couverts par une assurance responsabilité civile, accidents corporels et protection juridique ; - Perçoivent : o L'indemnité forfaitaire par demi-journées de participation aux travaux de la CdR o Et l'indemnité de déplacement prévue par l'article 15 de l'arrêté du 3 avril 2019.

Ces indemnités sont indexées ; - Participent à des travaux d'échanges de pratiques et d'évaluations afin d'assurer le bon accomplissement des missions de la CdR. Lorsqu'un membre effectif est temporairement absent, il est remplacé par son suppléant pour la ou les séance(s) concernée(s).

Postuler La Commission de recours recherche ses nouveaux membres pour créer son équipe.

Intéressé/e ? - Téléchargez le formulaire de candidature ; - Complétez-le et renvoyer le à l'adresse suivante : cej_dscc@cfwb.be ;

Pour être complet et recevable, l'acte de candidatures doit : o justifier la motivation du candidat à siéger au sein de la Commission de recours ; o comprendre un curriculum vitae ; o justifier de la compétence ou l'expérience professionnelle du candidat en portant sur la problématique de la privation de liberté ou de la protection de la jeunesse ; o être accompagné de : o l'extrait visé aux articles 595, alinéa 1er, et 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, datant d'au maximum un mois et exempt de condamnations pour un crime ou un délit ; o la copie du diplôme exigé et le cas échéant de son équivalence ; o la déclaration sur l'honneur relative aux exclusions et incompatibilités.

Procédure de recrutement des volontaires de la CdR La procédure est déterminée en articulant l'art. 93 du CAPJPJ, art. 4 de l'AGCF du 03-04-2019 relatif à la CdR et le règlement du Parlement de la Communauté française relatif à la relatif à la Commission de recours des jeunes privés de liberté institué par le gouvernement par l'article 90 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et par l'article 139 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement - Etape 1 : Le secrétariat organise l'appel à candidatures et réceptionne les dossiers de candidature. Le secrétariat vérifie la complétude des dossiers précités, en dresse la liste et indique s'ils sont ou non recevables. - Etape 2 : Le secrétariat transmet ensuite cette liste au Gouvernement. Parmi les candidats admissibles le Gouvernement fait le choix de deux candidats pour l'un des mandats effectifs - autres que celui du président - et de deux candidats pour l'un mandat suppléant : o Soit le mandat de juriste : 2 candidats effectifs et 2 candidats suppléants, o Soit le mandat de criminologue : 2 candidats effectifs et 2 candidats suppléants. - Etape 3 : Le Parlement réceptionne la liste complète précisant les choix du Gouvernement pour l'un des mandats. Parmi la liste fournie par le Gouvernement, le jury évalue la compétence et l'expérience des candidats sur la base de leur dossier de candidature et curriculum vitae. Le jury peut décider le cas échéant d'auditionner les candidats.

Le Jury fait ensuite un rapport au Parlement en formulant une sélection de 3 membres effectifs et 3 membres suppléants répartis comme suit : o Membre effectif de la magistrature assise disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse : 1 candidat effectif et 1 candidat suppléant o Juriste : 1 candidat effectif et 1 candidat suppléant o Criminologue : 1 candidat effectif et 1 candidat suppléant - Etape 4 : Après avoir pris connaissance du rapport remis par le Jury, le Parlement désigne à la majorité des 2/3 les membres de la CdS. Candidature pour un mandat de membre au sein de la Commission de Recours des jeunes privés de liberté Veuillez envoyer le présent formulaire complété, par email, en pièce jointe, à : cej_dscc@cfwb.be. Les candidatures sont à soumettre dans un délai de 20 jours ouvrables prenant cours le lendemain de la date de publication au Moniteur belge.

Annexes à joindre : copie des diplômes [00ef][0081][009b]diplôme de l'enseignement supérieur de type long (Master/Licence) en droit ou en criminologie, ou de son équivalence reconnue par le « Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers de l'enseignement supérieur » de la Communauté française au moment de la candidature[00ef][0081][009d] ; extrait du casier judiciaire visé aux articles 595, alinéa 1er, et 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, datant d'au maximum un mois et exempt de condamnations pour un crime ou un délit et attestation sur l'honneur.

Renseignements complémentaires : cej_dscc@cfwb.be Pour rappel, la procédure de sélection se fait uniquement par voie écrite.

DONNEES PERSONNELLES Nom : Prénom : o M o F à vérifier si critère transversal Date de naissance : N° de registre national : Rue et n° : Code postal et localité : GSM : E-mail : La Commission de recours des lieux de privation de libertés des jeunes est présidée par un membre effectif de la magistrature assise disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse, et est composée de 2 membres à compétence spécifique.

Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Je postule pour la catégorie suivante (entourez la mention utile) : o Membre effectif de la magistrature assise disposant d'une expérience en matière de protection de la jeunesse ou suppléant o Juriste ou suppléant o Criminologue ou suppléant CURRICULUM VITAE DIPLOMES Commencez par le diplôme le plus récent.

De - à

Etablissement d'enseignement

Niveau(Licence -master, graduat -bac...)

Orientation - spécialisation

FORMATIONS Commencez par la formation la plus récente. Mentionnez uniquement les formations pertinentes pour cette fonction. Ajoutez des lignes si nécessaire.

Période

Etablissement

Description

EXPERIENCES PROFESSIONNELLES De la plus récente à la plus ancienne - ajoutez des cases si nécessaire. Mentionnez uniquement les expériences professionnelles pertinentes pour cette fonction. - Fonction : - Employeur : - Secteur : - De - à : - Missions : - Fonction : - Employeur : - Secteur : - De - à : - Missions : CONNAISSANCE DES LANGUES 1 = élémentaire, 2 = satisfaisante, 3 = bonne, 4 = très bonne 5=excellente.

Si vous avez des connaissances dans d'autres langues, ajoutez-les dans les cases supplémentaires prévues à cet effet.

Langues

Comprendre

Lire

Parler

Ecrire

Français

Néerlandais

Allemand

Anglais

Arabe

Autre(A préciser)

MOTIVATION La forme directe, succincte et concrète est encouragée.

Pourquoi vous portez-vous candidat(e) à la fonction de Commissaire de recours (1) et quels sont les atouts éventuels que vous pourriez faire valoir pour l'exercice de cette fonction (2) ? Maximum 20 lignes (taille de la police = 11) Avez-vous des éléments non encore évoqués supra justifiant de connaissances ou d'expériences en matière de protection de la jeunesse, de délinquance juvénile ou liées à la problématique de la privation de liberté ? Maximum 20 lignes (taille de la police = 11) Je certifie sincères et véritables les informations figurant dans ce formulaire et m'engage à en fournir la preuve à la demande du Secrétariat de la Commission de recours des lieux de privation de liberté des jeunes.

Date et lieu : Nom, prénom et signature Déclaration sur l'honneur Je soussigné(e) Madame /Monsieur (prénom, nom), né(e) le (date de naissance) à (commune de naissance) et demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur ne pas avoir la qualité de membre de : 1. commissaire européen, de membre d'un gouvernement fédéral, régional ou communautaire, de gouverneur de province, de député provincial, de membre d'un collège du bourgmestre et échevins ;2. membre du cabinet d'un mandataire visé sous 1° ;3. membre du Parlement européen, d'une assemblée parlementaire fédérale, régionale ou communautaire, de conseiller provincial, de conseiller communal ou de conseiller de l'action sociale ;4. attaché d'un mandataire visé sous 3° ;5. agent des services du Gouvernement, même détaché ;6. membre d'un service public ou agréé prévu par ou en vertu du décret du 18 janvier 2018 et du décret du 14 mars 2019 ;7. membre de la commission de surveillance visée par le décret du 18 janvier 2018 et du décret du 14 mars 2019. J'atteste par ailleurs : - ne pas avoir été pénalement condamné, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, - ne pas être membre d'un organisme, d'une association, d'un parti ou d'un groupe politique qui marque une hostilité manifeste ou qui a été condamné pénalement, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, et par le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

J'ai connaissance que ma candidature sera déclarée irrecevable et en cas de désignation, qu'il sera mis fin au mandat de membre de la Commission, si les éléments déclarés s'avèrent inexacts.

Je certifie sincères et véritables les informations figurant dans ce formulaire.

Date et lieu : Nom, prénom et signature :