MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à candidatures pour la composition au sein de la Commission de Surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes instituée en application de l'article 73 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse et de l'article 121 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement La Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes (ci-après : CdS) lance un nouvel appel à candidatures pour la désignation de ses membres. Les candidatures sont à soumettre pour le 18 août 2023.

Qui sommes-nous ? La CdS des lieux de privation de liberté des jeunes est une commission consultative indépendante instituée auprès du Délégué général aux droits de l'enfant. Les membres de la CdS sont désignés par le Parlement à la majorité des deux tiers, sur présentation du Gouvernement pour la moitié.

Elle est présidée par le Délégué Général aux droits de l'enfant.

Elle est composée de 6 membres disposant d'un titre spécifique ou d'une expérience professionnelle spécifique : * Un magistrat de la jeunesse du siège * Un avocat * Un médecin spécialisé en psychiatrie infanto-juvénile * Un membre titulaire d'un master en sciences psychologiques * Un membre titulaire d'un master en criminologie * Un membre titulaire d'un master en sciences de l'éducation Un membre suppléant est désigné pour chaque membre effectif. La commission de surveillance ne peut compter plus de deux tiers de membres du même sexe.

La CdS désigne en son sein un vice-président qui remplira les missions du président lorsque le délégué général aux droits de l'enfant est empêché ou absent.

Il est attendu d'un(e) membre de la Commission de Surveillance qu'il/elle exerce ses fonctions notamment : - De manière neutre, objective, indépendante et impartiale ; - Dans le respect de la discrétion, de la confidentialité et du secret professionnel pour les informations individuelles dont il/elle a connaissance en raison de sa fonction ; - Avec probité ; - Sans opérer de discrimination.

Législation - Décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ci-après dénommé « décret du 18 janvier 2018 », principalement les articles 73 et suivants ; - Décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, ci-après dénommé « décret du 14 mars 2019 », principalement les articles 121 et suivants ; - Arrêté du 3 avril 2009 du Gouvernement de la Communauté française instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes, ci-après dénommé « arrêté du 3 avril 2019 » ; - Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - Les règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté dits « Règles de Havane » adoptées par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1990.

Missions Celles-ci sont définies comme suit : 1° exercer un contrôle indépendant sur les conditions de privation de liberté des jeunes et sur le respect de leurs droits dans les institutions publiques ;2° émettre, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis et recommandations relatifs aux conditions de privation de liberté des jeunes et au respect de leurs droits dans les institutions publiques ;3° organiser la conciliation entre le jeune et le directeur, visée aux articles 79 et 82 du décret du 18 janvier 2018 ou aux articles 128 et 131 du décret du 14 mars 2018 et, le cas échéant, orienter le jeune vers la procédure de réclamation visée aux articles 80 à 89 du décret du 18 janvier 2018 et aux articles 129 à 138 du décret du 14 mars 2018 ;4° établir un rapport annuel de ses activités, qu'elle adresse au Parlement et au Gouvernement. Les membres se répartissent les visites des lieux de privation de liberté des jeunes. Chaque centre fait l'objet d'une visite, non annoncée, au moins une fois par mois.

La CdS est assisté d'un secrétariat pour la réalisation de ses missions. Ce secrétariat est assumé par un agent de la Direction de la surveillance et du contrôle des centres pour jeunes privés de liberté (secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles).

Conditions et incompatibilités Les CONDITIONS requises sont les suivantes : - Détenir un casier judiciaire exempt de condamnations pour un crime ou un délit ; - être en possession de l'un des diplômes requis ou de son équivalence reconnue par le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d'enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature ; - Justifier de connaissances ou d'expériences de la problématique de la privation de liberté ou de la protection de la jeunesse ; - Offrir des garanties d'indépendance ;

La CdS ne peut compter plus de deux tiers des membres du même sexe.

Les INCOMPATIBILITES avec la qualité de membre de la CdS sont les suivantes : 1. commissaire européen, membre d'un gouvernement fédéral, régional ou communautaire, gouverneur de province, député provincial, membre d'un collège du bourgmestre et échevins ;2. membre du cabinet d'un mandataire visé sous le point 1 ;3. membre du Parlement européen, d'une assemblée parlementaire fédérale, régionale ou communautaire, conseiller provincial, conseiller communal ou conseiller de l'action sociale ;4. attaché d'un mandataire visé sous le point 3 ;5. agent des services du Gouvernement, même détaché ;6. membre d'un service public ou agréé prévu par ou en vertu du décret du 18 janvier 2018 et du décret du 14 mars 2019 ;7. membre de l'organe de recours indépendant prévu par le décret du 18 janvier 2018 et du décret du 14 mars 2019. Critères d'EXCLUSION Le membre de la commission de surveillance, ne peut pas : - avoir été pénalement condamné, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, - être membre d'un organisme, d'une association, d'un parti ou d'un groupe politique qui marque une hostilité manifeste ou qui a été condamné pénalement, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation de génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, et par le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Conditions d'exercice du mandat Les membres : - Sont mandatés pour 6 ans (mandat renouvelable 1 fois) ; - Sont couverts par une assurance responsabilité civile, accidents corporels et protection juridique ; - Perçoivent les indemnités suivantes o une indemnité de 25 euros par heure en cas de visite pour la visite et le déplacement ; o une indemnité forfaitaire de 50 euros pour tout autre tâche en lien avec la visite et le déplacement comme la rédaction de la fiche préparatoire et le rapport de visite. o une indemnité forfaitaire de 40 euros par réunion de travail ; o l'indemnité de déplacement prévue par l'article 22 de l'arrêté du 3 avril 2019.

Les indemnités précitées sont indexées. - Font partie d'une équipe pluridisciplinaire et sont assistés d'un secrétariat ; - Participent à des journées d'échanges de pratiques et d'évaluations.

Lorsqu'un membre effectif est temporairement absent, il est remplacé par son suppléant.

Postuler La Commission de Surveillance recherche ses nouveaux membres pour créer son équipe.

Intéressé/e ? - Téléchargez le formulaire de candidature ; - Complétez-le et renvoyer le à l'adresse suivante : cej_dscc@cfwb.be Pour être complet et recevable, l'acte de candidatures doit : o justifier la motivation du candidat à siéger au sein de la Commission de surveillance ; o comprendre un curriculum vitae ; o justifier de la compétence ou l'expérience professionnelle du candidat en portant sur la problématique de la privation de liberté ou de la protection de la jeunesse ; o être accompagné : * de l'extrait visé aux articles 595, alinéa 1er, et 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, datant d'au maximum un mois et exempt de condamnations pour un crime ou un délit ; * de la copie du diplôme exigé et le cas échéant de son équivalence ; * de la déclaration sur l'honneur relative aux incompatibilités et exclusions.

Pour la consultation du tableau, voir image