SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire. - Composition du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires. - Appel public à candidatures Le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires est un organe consultatif fédéral qui a été créé en vertu de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 24/06/2014 numac 2014014280 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires fermer modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires.

L'arrêté royal du 13 juin 2014 portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires prévoit à l'article 3, que les membres et les membres suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.

Il devra en particulier être tenu compte des trois dispositions suivantes pour la future composition du comité : 1° « Le comité compte autant de membres d'expression néerlandaise que d'expression française » (art.1er de l'arrêté royal du 13 juin 2014 portant règlement de la composition et du fonctionnement du comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires); 2° Les candidatures peuvent être soumises à titre individuel ou au nom d'une entreprise ou d'une organisation. Dans le cas de candidatures visant à la désignation de membres au nom d'une entreprise ou d'une organisation, il est prévu que : « Chaque fois qu'au sein d'un organe consultatif un ou plusieurs mandats sont à attribuer suite à une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures est tenue de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme (art. 2. § 1.de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis). 3° « Deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont de même sexe » (art.2bis de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis).

Conformément à l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 13 juin 2014, un appel public est publié au Moniteur belge pour les membres suivants et seront nommés par le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges : 1° seize membres représentatifs des utilisateurs de trains, dont au moins : a) un représentant des personnes à mobilité réduite ;b) un représentant des cyclistes ;c) un représentant des jeunes ;d) un représentant des seniors ;e) un représentant des intérêts familiaux ;f) un représentant par région de l'association régionale de défense des usagers de transport en commun ;g) un membre des organisations environnementales ;h) un membre des organisations représentant les commerçants ;i) un membre des organisations de consommateurs ; Les candidatures doivent être envoyées, par envoi recommandé, au plus tard le 20e jour qui suit la présente publication, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : SPF Mobilité et Transports Valérie Verzele Directrice-générale Rue du Progrès, 56 1210 Bruxelles Chaque candidature posée à titre individuel comprend une lettre de motivation et un curriculum vitae reprenant entre autres l'identification précise du candidat (nom, prénom, adresse, sexe (m/f), rôle linguistique).

Chaque candidature posée par une entreprise/organisation comprend une lettre de motivation et doit mentionner le nom de l'entreprise/organisation qui est représentée, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail de celle-ci et l'identification précise du candidat masculin et du candidat féminin (nom, prénom, adresse, sexe (m/f), rôle linguistique) qu'elle souhaite désigner.

Conformément aux articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 13 juin 2014, le comité est représenté par un bureau exécutif composé de 4 membres, le Président, le Vice-Président ainsi que deux membres adjoints. Les membres du bureau exécutif doivent s'impliquer activement dans les activités du comité et de ses différents organes.

La composition du bureau respecte les équilibres prescrits par la loi en matière de représentation linguistique (parité FR-NL). Le président et le vice-président sont de rôles linguistiques différents. Les membres du bureau sont désignés par le ministre sur base d'une compétence ou connaissance spécifique en matière de transport et/ou de protection des consommateurs.

Les candidatures se font comme mentionné précédemment, en précisant la motivation à prendre part aux activités du bureau.

Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET