SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation se compose comme suit : 1° désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone: - membre effectif : M.Kevers Y., avocat, - membre suppléant : Forges M., bâtonnier, avocat ; 2° désignés par l' " Orde van de Vlaamse balies »: - membre effectif : M.Storme M., avocat, - membre suppléant : M. Mailleux B., avocat; 3° désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de Cassation: - membres effectifs : MM.van Eeckhoutte W., et Foriers P.-A., avocats à la Cour de Cassation; - membres suppléants : MM. Maes B., et T'Kint F., avocats à la Cour de Cassation; 4° désignés par le premier président de la Cour de Cassation: - membre effectif : M.Storck Ch., président de section à la Cour de Cassation, - membre suppléant : Mme Ernotte M.-C., conseiller à la Cour de Cassation; 5° désignés par le procureur général près la Cour de Cassation: - membre effectif : M Vanderlinden H., avocat général près la Cour de Cassation; - membre suppléant : Mme Mortier R., premier avocat général près la Cour de Cassation; 6° désignés par le Roi par arrêté royal du 2 avril 2021 : - membres effectifs : MM.Rauws W., professeur ordinaire et prodoyen à la faculté de droit et de criminologie à (la) " Vrije Universiteit Brussel » et van Drooghenbroeck J.-F., professeur ordinaire à la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain.

Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.