Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 2020 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, alin - monsieur Tom De Saveur, président; - madame Elke Garez, assesseur police locale; - monsieur(...)

source: service public federal interieur

numac: 2020041599

pub.: 12/06/2020

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Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 2020 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, alinéa 2, PJPol : - monsieur Tom De Saveur, président; - madame Elke Garez, assesseur police locale; - monsieur Patrick Vande Cavey, assesseur police fédérale.

Titre du document concerné:	Police intégrée. - Composition commission reconnaissance expérience particulièrement utile. - Ancienneté pécuniaire Par décision du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 2020 sont désignés pour la commission visée à l'article XI.II.5, § 3, alin - monsieur Tom De Saveur, président; - madame Elke Garez, assesseur police locale; - monsieur(...)
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