Déclaration de vacance et composition de la commission de sélection pour la fonction d'inspecteur général et l'une des deux fonctions d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65 à 68;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.III.6, VII.III.20 à VII.III.21 et VII.III.68 (PJPol);

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2012 fixant la description de fonction de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent;

Considérant qu'il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions de décider que les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale à conférer par mandat sont déclarées vacantes, du délai dans lequel l'acte de candidature peut être introduit de manière recevable sans que ce délai ne puisse compter moins de vingt jours à compter du jour de la communication des appels aux membres du personnel susceptibles d'être désignés pour ces mandats ainsi que de la composition de la commission de sélection pour les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint, Décide :

Article 1er.La fonction d'inspecteur général et l'une des deux fonctions d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale sont déclarées vacantes.

L'entrée en service est prévue pour le 1er juin 2017.

Art. 2.Pour être valable, les candidatures doivent être introduites dans les trente jours calendriers à compter du jour de la publication des appels aux candidatures au Moniteur belge.

Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidature doivent être introduits selon une des modalités suivantes : o Envoi par courrier recommandé au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, boulevard de Waterloo 76, 1000 BRUXELLES; o Remise du document contre accusé de réception à la Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 BRUXELLES, tous les jours ouvrables entre 8 h 30 m et 17 heures.

Art. 3.La commission de sélection pour les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint se compose de la façon suivante : - Le président : M. Willem DEBEUCKELAERE, président de la commission de la protection de la vie privée; - Assesseurs effectifs : M. Ignacio de la SERNA, membre du Collège des procureurs généraux;

M. Jack VISSERS, membre du comité permanent de contrôle des services de police; - Assesseurs suppléants : M. Christian DE VALKENEER, membre du Collège des procureurs généraux;

M. Koen VERLINDEN, administrateur délégué a.i. du SELOR. Bruxelles, le 24 janvier 2017.

J. JAMBON