COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Composition. - Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé (section Sécurité sociale) Au sein de la Commission de la Protection de la vie privée, un Comité sectoriel de la Sécurité Sociale a été créé par l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Ce Comité sectoriel est chargé de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués via le réseau de la sécurité sociale ne mettent pas en péril la vie privée des assurés sociaux. Il remplit par ailleurs une mission de contrôle portant plus particulièrement sur la communication de données relatives à la santé.

Ce comité se constitue de deux sections : Section Sécurité sociale et Section Santé.

La tâche principale de la première section consiste à contrôler le respect de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer - loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et de ses arrêtés d'exécution, notamment par les institutions de sécurité sociale et les instances auxquelles a été élargi le réseau de la sécurité sociale en application de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. La deuxième section veille à ce que les règles applicables en matière de protection de la vie privée soient respectées lors des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé.

Le comité sectoriel est notamment habilité à délivrer des autorisations, d'une part pour la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale (section Sécurité sociale) et d'autre part, pour la communication de données à caractère personnel relatives à la santé (section Santé). Il a en outre des compétences d'avis, de recommandation, d'enquête et de contrôle en ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application et le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les institutions de gestion avec lesquelles ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable sont la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé et la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Les membres actuels du Comité Sécurité sociale et Santé (Section Sécurité sociale) ont débuté leurs activités le 15 décembre 2008 après avoir prêté serment entre les mains du président de la Chambre des représentants, Monsieur Herman Van Rompuy.

Un changement est intervenu dans la composition du Comité, suite à la démission d'un membre externe suppléant désigné au sein de ce Comité.

En exécution de l'article 24 de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Chambre des représentants a, en sa séance du 24 avril 2014, nommé le nouveau membre externe suppléant : Madame Ludwine Casteleyn (N), Chercheur KU Leuven - Médecin du travail.

Conformément à l'article 27 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Madame Ludwine Casteleyn (N), nommée par la Chambre des représentants en sa séance plénière du 24 avril 2014 a, avant son entrée en fonction, prêté serment entre les mains du président de la Chambre des représentants en date du 12 mai 2014.