COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Composition La Commission de la Protection de la vie privée : - émet des avis et formule des recommandations à l'intention des autorités et/ou instances compétentes; - délivre des autorisations aux instances compétentes pour le traitement ou la communication de données à caractère personnel; - contrôle la façon dont s'opèrent la communication et le traitement de données à caractère personnel; - informe et assiste les personnes concernées dans l'exercice de leurs droits et devoirs,afin de contribuer à la préservation équilibrée du droit fondamental de quiconque à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Commission se compose de 8 membres effectifs et de 8 membres suppléants. Les titulaires des mandats de président et de vice-président exercent leurs fonctions à temps plein.

Les membres de la Commission sont désignés pour une période de 6 ans.

Les membres de l'actuelle Commission ont débuté leurs activités le 3 mai 2013 après avoir prêté serment entre les mains du président de la Chambre des représentants, Monsieur André Flahaut.

Un changement est intervenu dans la composition de la Commission, suite à la démission d'un membre initialement désigné.

En exécution de l'article 24 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Chambre des représentants a, en sa séance du 23 avril 2014, nommé le nouveau membre suppléant (8e mandat) de la Commission de la Protection de la vie privée : Monsieur Frank De Smet, Médecin, Ingénieur civil.

Conformément à l'article 27 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Monsieur Frank De Smet, nommé par la Chambre des représentants en sa séance plénière du 23 avril 2014 a, avant son entrée en fonction, prêté serment entre les mains du Président de la Chambre des représentants, en date du 12 mai 2014.

La nouvelle composition de la Commission est la suivante : Membres effectifs Président : M. Willem Debeuckelaere, Magistrat Vice-président : M. Stefan Verschuere, Juriste Juriste : Mme Anne Junion, Avocate Informaticien : M. Frank Robben, Administrateur général de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale Membre pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion des données à caractère personnel dans le secteur public : M. Jo Baret, Secrétaire général honoraire SPF Justice Membre pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion des données à caractère personnel dans le secteur privé : M. Eric Gheur, Administrateur gérant de la SPRL Galaxia - Chargé de cours à l'Université du Luxembourg Septième mandat : M. Gert Vermeulen, Professeur droit pénal - Université de Gand Huitième mandat : Mme Severine Waterbley, Conseiller général DG Télécommunication et Société de l'Information - SPF Economie Membres suppléants Président suppléant : M. Dirk Vander Kelen, Président du Tribunal de 1re instance Flandre orientale Vice-présidente suppléante : Mme Mireille Salmon, Conseillère à la Cour d'appel de Bruxelles Juriste suppléant : M. Frank Schuermans, Avocat général près la Cour d'appel de Gand Informaticien suppléant : M. Serge Mertens de Wilmars, Enseignant Membre suppléant pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion des données à caractère personnel dans le secteur public : M. Yves Roger, Président du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé Membre suppléant pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion des données à caractère personnel dans le secteur privé : M. Ivan Vandermeersch, Secrétaire général BDMA Septième mandat suppléant : Joël Lyvins, Professeur de français LE Huitième mandat suppléant : Frank De Smet, Médecin - ingénieur civil.