publié le 22 janvier 2013
Ordre judiciaire. - Composition du collège d'évaluation des chefs de corps. - Membres francophones désignés en qualité de magistrat de la commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice. - Modifications Représentants francophon Effectifs Vincent Bertouille; Jean-Pascal Thoreau. Suppléants Annick Baudri; Eric St(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013009019
- pub.
- 22/01/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Composition du collège d'évaluation des chefs de corps. - Membres francophones désignés en qualité de magistrat de la commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice. - Modifications Représentants francophones : Effectifs Vincent Bertouille;
Jean-Pascal Thoreau.
Suppléants Annick Baudri;
Eric Staudt.