SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire-composition Conformément à l'article 10 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire fermer instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, le conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire est composé de : 1° En qualité de membres désignés par la Cour de cassation : M.Ivan Verougstraete, président, M. André Henkes, avocat général; 2° En qualité de membres désignés par les premiers présidents des cours d'appel et du travail : M.Gregor Van de Vyver, président de chambre à la cour du travail de Gand, M. Gustave Steffens, président de chambre à la cour d'appel de Liège, M. Alain Nicolas, président du tribunal de première instance de Mons, M. Antoon Lysens, président du tribunal de commerce de Tongres; 3° En qualité de membres désignés par le Collège des procureurs généraux : M.Cédric Visart de Bocarmé, procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Frank Schins, procureur général près la cour d'appel de Gand; 4° En qualité de membres désignés par le Conseil des procureurs du Roi : M.Ivo Carmen, procureur du Roi de Louvain, M. Pierre Romijn, procureur du Roi de Huy; 5° En qualité de membre désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : M.Hugo Lamon, avocat; 6° En qualité de membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone : M.Pierre Corvilain, avocat; 7° En qualité de membres désignés par la chambre nationale des huissiers de Justice : M.Patrick Vanbuggenhout, huissier, M. Quentin Debray, huissier; 8° En qualité de membres désignés par la chambre nationale des notaires : M.Jean-Paul Declairfayt, notaires, M. Michel Brandhof, notaire; 9° En qualité de membre désigné par arrêté ministériel du 19 juin 2007 : M.Vincent Bertouille, juge de Paix du canton de Forest; 10° En qualité de membres du personnel des greffes désignés par arrêté ministériel du 19 juin 2007 : M.Daniel Bierlaire, greffier en chef du tribunal de première instance de Mons, M. Walter Verhaegen, greffier en chef de la cour du travail d'Anvers; 11° En qualité de membre du personnel des secrétariats de parquet et des auditorats désignés par arrêté ministériel du 19 juin 2007 : Mme Nathalie Vanempten, secrétaire près de l'auditorat du travail de Liège;12° En qualité de personnes disposant d'une expérience approfondie utile à l'exercice des compétences du conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire désignés par arrêté ministériel du 19 juin 2007 : M.Christian Jassogne, premier président honoraire de la cour d'appel de Mons, M. Fred Erdman, sénateur honoraire, avocat; 13° En qualité de membres du conseil supérieur de la justice : M.Jacques Hamaide, président, M. Geert Vervaeke, président; 14° En qualité de directeur général de l'Ordre judiciaire du service public fédéral justice : M.Claude Chéruy, directeur général; 15° En qualité de membres désigné par la loi : M.Jean-Paul Janssens, président de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, M. Eric Beaucourt, vice-président de la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire.