publié le 19 janvier 2007
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 13 d
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 13 décembre 2006, Mme Nathalie De Jonghe est nommé membre avocat suppléant à la Commission de Défense sociale près de la prison de Gand pour une période prenant fin le 31 août 2009.