publié le 29 mai 2006
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification A la Commission supérieure de défe Il remplace M. Hein Diependael qui est décédé.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009402
- pub.
- 29/05/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification A la Commission supérieure de défense sociale est nommé membre avocat suppléant M. Tom Bauwens pour une période s'achevant le 31 août 2006.
Il remplace M. Hein Diependael qui est décédé.