publié le 09 mai 2006
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et de délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (...) Par arrêté ministériel du 2 février 2006, Mme Fatima Ben-Asri a été nommée membre avocat suppléant (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009320
- pub.
- 09/05/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et de délinquants d'habitude. - Composition. - Modification ( Moniteur belge du 29 août 2003) Par arrêté ministériel du 2 février 2006, Mme Fatima Ben-Asri a été nommée membre avocat suppléant à la Commission de Défense sociale près de la prison d'Anvers pour une période s'achevant le 31 août 2006.
Mme Termonia et M. Borin ont remis leur démission.