publié le 28 juillet 2001
Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Dans la Commission de défense sociale à l'établissement pénitentiaire de Gand, M. Roger Deberdt, mé(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009649
- pub.
- 28/07/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 1er septembre 2000) Dans la Commission de défense sociale à l'établissement pénitentiaire de Gand, M. Roger Deberdt, médecin-psychiatre, a été nommé membre-médecin suppléant par arrêté ministériel du 19 juillet 2001 pour un terme prenant fin le 31 août 2003.