Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (...)

source: ministere de la justice

numac: 1999009947

pub.: 26/10/1999

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997) Par arrêté ministériel du 10 septembre 1999 M. Mark Rummens a été nommé membre-avocat suppléant dans la Commission de défense sociale à la prison de Gand, en remplacement de M. Paul Remerie dont il achèvera le mandat.

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