publié le 26 octobre 1999
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997) Par arrêté ministériel du 10 septembre 1999 M. Mark Rummens a été nommé membre-avocat suppléant dans la Commission de défense sociale à la prison de Gand, en remplacement de M. Paul Remerie dont il achèvera le mandat.