MINISTERE DE LA JUSTICE

Commissions de défense sociale instituée conformément à l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification ( Moniteur belge du 29 août 1997) Par décision du 20 mai 1999 du Premier Président de la Cour d'appel à Gand, M. Jacques Poppe, juge de complément dans le ressort de la Cour d'appel à Gand, a été désigné comme président suppléant complémentaire, dans la Commission de défens sociale à l'établissement pénitentiaire de Gand, pour un terme prenant fin le 31 août 2000.