MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction générale de l'Organisation judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997).

Dans les commissions de probation, dont les présidents ont été désignés par MM. les premiers présidents des cours d'appel, les présidents et les présidents suppléants ont été désignés pour un terme qui prendra fin le 31 août 2000.

Ressort de la cour d'Appel de Mons Commission de probation à Charleroi : Président : Demanet, Georges, procureur-général honoraire.

Commission de probation à Tournai : Président : Carbonelle, Louis, vice-président honoraire du tribunal de première instance.

Président suppléant : Hatert, Marie-Paule, juge au tribunal de première instance.