publié le 17 novembre 1998
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 16 juille - M. Walter Muls; - M. Bart De Geest. A sa demande, M. Luc Christiaens est par le même arrêt(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009640
- pub.
- 17/11/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 16 juillet 1998 sont nommés dans la Commission supérieure de défense sociale comme membre-avocat suppléant pour un terme prenant fin le 31 août 2000 : - M. Walter Muls; - M. Bart De Geest.
A sa demande, M. Luc Christiaens est par le même arrêté relevé de sa fonction de membre-avocat suppléant de ladite commission.